Exonération: Pas d'impôt anticipé au-dessous de 200 francs
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ExonérationPas d'impôt anticipé au-dessous de 200 francs

Les personnes qui reçoivent moins de 200 francs d'intérêts annuels sur leurs avoirs n'auront plus à payer d'impôt anticipé sur cette somme à partir de 2010.

Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le relèvement de la franchise, fixée aujourd'hui à 50 francs.

L'extension et le relèvement de l'exonération de l'impôt anticipé privera la Confédération de 40 millions de francs par an. Cette modification découle de la réforme de l'imposition des entreprises approuvée par le peuple en février 2008.

La nouvelle franchise de 200 francs s'appliquera aux intérêts qui sont décomptés et versés au client une fois par année. Les associations d'épargne et les caisses d'épargne d'entreprise bénéficieront d'un régime analogue à certaines conditions.

Pour l'heure, seuls les intérêts rémunérant les carnets nominatifs d'épargne ou de dépôt ainsi que les dépôts d'épargne nominatifs sont exonérés de l'impôt anticipé s'ils ne dépassent pas 50 francs par année civile. Ce privilège visait à l'époque à encourager les petits épargnants.

(ats)

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