Assurance maladie: Pas d'interdiction du démarchage téléphonique
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Assurance maladiePas d'interdiction du démarchage téléphonique

Le démarchage téléphonique des assureurs maladie ne sera pas complètement interdit, a décidé mercredi le Conseil des Etats, à Berne.

Le Conseil des Etats a enterré mercredi par 24 voix contre 12 une motion du National qui l'exigeait alors que l'autorégulation de la branche vient de faire long feu.

Une interdiction totale serait excessive et porterait atteinte à la liberté économique, a justifié Urs Schwaller (PDC/FR) au nom de la commission. Et pourquoi s'en prendre à une branche en particulier? La mesure serait en outre difficilement applicable car certains intermédiaires ont recours à des numéros masqués ou à des centres d'appel opérant depuis l'étranger.

Des mesures ont déjà été prises contre les appels publicitaires indésirables. Le projet de loi sur la surveillance de l'assurance maladie prévoit en outre une disposition permettant au Conseil fédéral de régler l'indemnisation des intermédiaires et les dépenses de publicité.

Les débats sur cette loi sont loin d'être clos, a objecté Liliane Maury Pasquier (PS/GE). En outre, les systèmes mis en place jusqu'à présent ne sont pas efficaces. L'alliance des organisations de défense des consommateurs a enregistré l'an dernier plus de 4000 plaintes pour publicité par téléphone abusive.

Autorégulation abandonnée

En juin 2011, les caisses membres de Santésuisse se sont engagées à ne téléphoner qu'aux clients qui le demandent et uniquement pour les assurances complémentaires. Les assurés peuvent dénoncer celles qui ne respectent pas ces règles au moyen d'un formulaire, mais cette démarche est très dissuasive, a relevé Hans Stöckli (PS/BE).

Cette convention n'est de toute façon plus d'actualité. Sous la pression de la Commission fédérale de la concurrence, Santésuisse a résilié l'accord à la fin février, a rappelé le socialiste.

Les noms des personnes ne désirant pas faire l'objet de démarchage téléphonique peuvent s'en prémunir en faisant ajouter un astérisque dans l'annuaire devant leur nom. Mais la mention n'est pas toujours respectée. En outre, les personnes âgées ou rebutées par les démarches à faire pour obtenir l'astérisque continuent à être importunées par les «stratagèmes des démarcheurs».

Pour le Conseil fédéral, cela renforce la nécessité de régler le financement des intermédiaires financiers et les dépenses de publicité. Il faut poursuivre les travaux sur la loi sur la surveillance de l'assurance maladie, a déclaré le ministre de la santé Alain Berset. (ats)

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