21.12.2016 à 11:54

Union européenne

Pas d'«obligation générale» de conserver des données

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données.

La Cour de justice de l'UE (CJUE) a tranché sur des demandes du Royaume-Uni et de la Suède.

La Cour de justice de l'UE (CJUE) a tranché sur des demandes du Royaume-Uni et de la Suède.

Screenshot Youtube

Les Etats membres de l'Union européenne (UE) ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services électroniques, a tranché mercredi la Cour de justice de l'UE (CJUE). Son arrêt est lié à des affaires au Royaume-Uni et en Suède.

La CJUE avait été saisie de deux affaires portant sur l'obligation imposée dans ces deux pays aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver des données. Sans trancher ces deux cas nationaux, la Cour a posé les principes que devront respecter les juridictions nationales pour le faire.

Elle a notamment estimé que «le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données», selon l'arrêt publié mercredi.

«L'ingérence résultant d'une réglementation nationale prévoyant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation doit être considérée comme particulièrement grave», selon la Cour. Elle estime que «seule la lutte contre la criminalité grave» peut la justifier.

Or «une réglementation prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données ne requiert pas de relation entre les données, dont la conservation est prévue, et une menace pour la sécurité publique», a-t-elle relevé.

Régimes nationaux contestés

La Cour avait été saisie par des juridictions suédoise et britannique. Ces dernières lui demandaient son interprétation du droit européen pour se prononcer dans deux affaires où des requérants contestaient les réglementations nationales en matière de conservation des données.

En Suède, la réglementation oblige les fournisseurs de services électroniques à conserver de manière systématique et continue, sans aucune exception, l'ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous leurs abonnés et utilisateurs inscrits.

Quant au régime britannique de conservation des données, il permet au ministre de l'Intérieur d'obliger les opérateurs de télécommunications publiques à conserver toutes les données relatives à des communications pour une durée maximale de douze mois, sans conservation du contenu de ces communications, relève la Cour. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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