Actualisé 14.09.2012 à 09:13

Vaud

«Pas de base légale pour les évacuer de force»

Numéro 2 de la gendarmerie et co-directeur du groupe de travail sur la problématique gitans, Nicolas Chervet passe à confesse pour la première fois.

de
Frédéric Nejad

Juriste de 38 ans, le major Nicolas Chervet explique les moyens à disposition face aux camps illégaux des gens du voyage.

– Les récents cas d'occupation illicite de terrains donnent l'impression d'une gestion au par cas...

– On s'appuie sur la loi cantonale sur le camping et le caravaning, qui permet aux gitans de rester 4 jours sur un terrain, mais uniquement si l'ayant-droit accepte cette présence. Si c'est le cas, la police n'a pas trop de marge de manoeuvre durant ces 4 jours. Même s'il faut admettre que les propriétaires terriens acceptent parfois à l'insu de leur plein gré.

– Que peut faire un paysan seul face à un groupe d'hommes déterminés et quand une trentaine de caravanes a déjà pris place sur son terrain?

– Certains se disent qu'ils ont meilleur temps d'accepter de les accueillir car ça ne dure pas longtemps et de prendre le dédommagement proposé. Ou ils refusent et appellent la police pour les faire partir, avec un éventuel dépôt de plainte. Ce cas s'est produit à Payerne fin août, ou l'ayant-droit du terrain occupé illégalement a fermement refusé que les gens du voyage y reste, tout comme la municipalité payernoise, très déterminée et ferme.

– La même loi prévoit toutefois qu'au-delà de 4 jours d'un accord passé avec un privé, une autorisation de la municipalité concernée doit être obtenue.

– Les municipalités qui, comme les ayants-droit, acceptent et encaissent un dédommagement des gitans limitent de facto la possibilité pour la police d'intervenir durant ce délai de tolérance. Et celles qui refusent l'autorisation après 4 jours sont en droit de demander que l'on mette fin à cette occupation illicite. Mais nous avons, en l'état, que peu de moyens à disposition.

– Qu'est-ce qui fait défaut?

– Nous ne bénéficions pas de la base légale nous permettant d'évacuer de force un campement illégal. Nous ne pouvons que mener une âpre et ferme négociation. Mais pour crocheter leurs caravanes avec des tracteurs afin de les enlever...

- Vous étiez pourtant prêt à le faire mercredi à Penthaz?

- Grâce à la clause générale de police qui nous permet de faire usage de la force publique s'il y a un danger créé, par exemple lors d'un blocage de route ou une présence sur une aire d'autoroute ou si le campement se trouve au-dessus d'une nappe phréatique. De plus, il y a désormais une volonté politique d'être plus ferme et déterminé dans les négociations. Et le terrain de Rennaz était disponible. On a ainsi pu être plus coercitif. Mais les gitans ont appris à jouer avec la montre et les limites du droit.

- Où en est l'action du Groupe de travail?

- Un des mandats est de parvenir à dissuader les gitans de venir installer des camps sauvages. Nous devons trouver, avec divers partenaires communaux et cantonaux un processus commun, notamment légal et administratif, puis tous tirer à la même corde et coordonner notre action. Un vade-mecum à suivre vient d'ailleurs d'être réalisé à l'attention de tout un chacun confronté à ces occupations illégales. Il peut ainsi être distribué par l'intermédiaire notamment de Prométerre et de l'Union des communes vaudoises.

- Est il possible d'avoir des interlocuteurs crédibles au sein de ces communautés?

- L'autorité patriarcale est remise en question par les plus jeunes gitans. Et désormais quand une parole est donnée, on a moins de garantie qu'elle soit suivie. Et le ton monte beaucoup plus facilement qu'avant.

«Les gens doivent cesser de donner de l'argent aux gitans»

Il y a un gros travail de communication à faire auprès des citoyens qui donnent de l'argent trop facilement, aux yeux de Nicolas Chervet: «Il y a encore de nombreuses personnes qui achètent un service ou de la marchandise auprès des gitans et, qui après coup, se plaignent d’avoir été victimes de démarchage agressif. On leur propose par exemple de nettoyer des façades à prix cassé, souvent avec des produits toxiques et pas adéquats, mettant en danger les individus et la faune.»

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