Garde d'enfants: Pas de base légale pour les mamans de jour
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Garde d'enfantsPas de base légale pour les mamans de jour

L'activité des organisations de placements d'enfants devrait être réglée, mais pas celle des mamans de jour.

Le Conseil fédéral a abandonné mercredi définitivement l'idée de base légale sur la prise en charge extrafamiliale de jour ou continue.

Il avait déjà gelé son projet l'été dernier en attendant la loi issue d'une initiative parlementaire. Celle-ci voulait juste préciser dans le code civil que l'accueil des enfants dans des structures permanentes et la prise en charge à plein temps sont soumis à l'autorisation et à la surveillance d'une instance désignée par le droit cantonal.

Depuis, la commission des affaires juridiques du National a abandonné son initiative parlementaire. En novembre, elle s'est prononcée en faveur du statu quo, estimant qu'il n'y avait pas besoin de légiférer.

Nombreuses corrections

L'idée initiale du Conseil fédéral, qui consistait à soumettre à autorisation la garde d'enfants par la famille ou des proches, avait déclenché un tollé. La mouture retravaillée, qui plaçait la prise en charge des bambins hors du foyer familial sous le signe de la responsabilité parentale mais prévoyait une autorisation pour les familles d'accueil rémunérées, n'avait pas plu davantage.

Après le retrait de l'initiative parlementaire, le Conseil fédéral a décidé de repêcher une partie de son projet concernant les organisations de placement. Il veut réviser l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption pour améliorer la sélection et le suivi des familles d'accueil.

C'est en tout cas ce qu'a indiqué mercredi le Conseil fédéral dans sa réponse à une interpellation de la conseillère nationale Jacqueline Fehr (PS/ZH). La révision d'ordonnance, que le gouvernement compte approuver cette année, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. (ats)

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