Réglementation du prix du livre: Pas de hausse jusqu'à 20%
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Réglementation du prix du livrePas de hausse jusqu'à 20%

La réglementation du prix du livre en Suisse ne doit pas déboucher sur une hausse de 20% par rapport aux prix pratiqués dans le pays d'édition.

La commission de l'économie du Conseil national a posé son véto par 15 voix contre 8.

Le projet de loi visant à réglementer le prix du livre, qui sera débattu en plénum lors de la session d'été, a passé la rampe par 13 voix contre 10. Après avoir prix connaissance des résultats de la consultation, la commission a décidé de ne lui apporter que des modifications d'ordre rédactionnel, a-t-elle indiqué mardi.

Une proposition visant à renoncer au contrôle exercé par le Surveillant des prix et suggérant un modèle de fourchette de prix a été rejetée. Un tel régime aurait permis aux éditeurs ou aux importateurs de fixer des prix situés dans une fourchette allant de 100 à 120% des prix pratiqués dans le pays d'édition.

Pour la majorité, l'augmentation de 20% qui aurait ainsi été possible est excessive. Le Surveillant des prix a évalué à 8% seulement la hausse justifiée par des différences de coût. Une minorité considère quant à elle qu'un modèle de fourchette de prix, soutenu aussi par une partie de la commission de la culture, allégerait la charge administrative.

Par 15 voix contre 8, la majorité a également rejeté une proposition demandant la prise en considération du commerce électronique transfrontalier. Elle a mis en avant notamment la difficulté de mettre en oeuvre une telle réglementation. Une minorité défend l'inclusion de ce secteur, pour éviter que la réglementation du prix du livre perde de son efficacité. (ats)

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