24.07.2020 à 10:19

Tribunal fédéral

Pas de lien entre frais de procédure et amende

Une Argovienne qui contestait les 710 francs d’émoluments liés à son amende de 300 francs a été déboutée par le TF qui a alourdi la facture de 3000 francs.

La recourante invoquait aussi une violation du principe de proportionnalité entre le montant de l’amende et les frais de procédure (photo d’illustration)

La recourante invoquait aussi une violation du principe de proportionnalité entre le montant de l’amende et les frais de procédure (photo d’illustration)

Keystone

Une automobiliste argovienne qui avait écopé d’une amende de 300 francs devra payer en outre 710 francs de frais de procédure. Estimant ce montant disproportionné, elle s’est adressée au Tribunal fédéral qui a rejeté son recours et mis à sa charge 3000 francs de frais supplémentaires.

Les frais de procédure se décomposaient en un «émolument d’ordonnance pénale» de 400 francs et en des «débours de police» de 310 francs. En recourant contre l'ordonnance, la conductrice avait obtenu d’être dispensée des débours par le Tribunal d’arrondissement de Baden. Mais, sur appel du Ministère public, le Tribunal cantonal avait rétabli ce montant.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral confirme le calcul de la justice argovienne. Prévus par le Code de procédure pénale (CPP), les frais de procédure comprennent des émoluments rémunérant la prestation de l’autorité et des débours couvrant les dépenses effectivement engagées. Et ces frais peuvent être mis à la charge des parties.

Frais généraux

Dans son recours, l’automobiliste argumentait que le constat et le rapport de police sont des frais généraux de la police. Selon un précédent arrêt du Tribunal fédéral, ces frais ne peuvent pas être mis à la charge du justiciable comme débours au titre du CPP.

Ce grief amène la Cour de droit pénal à préciser sa jurisprudence. Sont considérés comme frais généraux les coûts engagés par la police dans une procédure pénale ordinaire pour l’enquête, la recherche et l’arrestation d’une personne, la sauvegarde des preuves ou encore les mesures d’identification, par exemple.

Si un canton entend mettre ces frais à la charge d’une partie, il doit le préciser dans une base légale. Or Argovie l’a fait dans un décret sur les frais de procédure, ce qui lui permet de facturer les frais de sa police comme «débours» au sens du CPP.

Proportionnalité

La recourante invoquait aussi une violation du principe de proportionnalité entre le montant de l’amende et les frais de procédure. Les juges de Mon Repos rappellent que les émoluments doivent servir uniquement à couvrir les frais réels de l’autorité.

La prise en compte de la sanction pour fixer les frais de la procédure aboutirait à prononcer une sanction supplémentaire. Une telle pratique serait illégale et contredirait le but de l’émolument, souligne le Tribunal fédéral.

La cour n’a pas examiné si l’amende devrait tout de même constituer la limite supérieure du montant de l’émolument. Elle a estimé qu’en l’espèce, il n’y a pas de disproportion entre l’émolument et le comportement fautif de la conductrice. Déboutée, cette dernière devra encore acquitter 3000 francs pour la procédure devant le Tribunal fédéral. (arrêt 6B_1430/2019 du 24 juillet 2020)

(ATS/NXP)

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