Actualisé 06.12.2010 à 16:47

Chiens dangereux

Pas de loi fédérale pour les molosses

Il n'y aura pas de si tôt une législation fédérale sur les chiens dangereux. Le Conseil national a enterré lundi le projet par 95 voix contre 81 et 7 abstentions.

Le Conseil national a refusé la proposition de la conférence de conciliation qui demandait de sacrifier les interdictions cantonales de molosses.

Le texte avait dans un premier temps passé tacitement la rampe dans l'après-midi. Mais les opposants à cette concession ont tenu à un vote. Et le résultat du scrutin a scellé le sort de la loi.

La Chambre du peuple confirme ainsi la ligne qu'elle a suivie jusqu'ici. Elle a toujours souhaité laisser les cantons prendre des mesures plus strictes que la loi fédérale. Onze ont déjà établi des listes de races potentiellement dangereuses. Certains, comme Genève et le Valais, ont décrété des interdictions. D'autres, comme Vaud ou Fribourg, ont introduit l'obligation d'un permis pour détenir un molosse.

Mais le Conseil des Etats n'a rien voulu savoir, estimant qu'il ne devrait y avoir qu'une seule législation dans tout le pays, sans exception cantonale. En contrepartie, les sénateurs étaient prêts à soumettre à autorisation la détention de chiens potentiellement dangereux. Une conférence de conciliation a donc dû trancher et elle s'est ralliée à la Chambre des cantons.

Reste la question du nouvel article constitutionnel permettant à la Confédération de légiférer sur «la protection de l'être humain contre les blessures provoquées par des animaux gardés par l'être humain». Cet article, qui doit servir de base légale à la loi, a déjà été adopté par les deux Chambres et est agendé aux votations finales de fin de session.

Les parlementaires doivent désormais choisir entre enterrer aussi l'article ou le maintenir. S'il est accepté en votations finales, l'article devra être soumis en votation populaire. (ats)

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!