Actualisé 25.10.2010 à 17:51

Affaire RappazPas de nécessité de légiférer

Les considérants du Tribunal fédéral (TF) sur l'affaire Bernard Rappaz ne doivent pas déboucher sur l'élaboration d'une nouvelle loi.

Plusieurs membres de la commission des affaires juridique du parlement et les médecins ne voient pas la nécessité de légiférer.

Jacques de Haller, président de la Fédération des médecins suisses (FMH), critique la décision des juges de Lausanne. «L'alimentation forcée est de la torture», a-t-il déclaré à l'ATS. Il n'est pas possible que la Suisse viole les droits de l'homme.

La décision du TF instrumentalise la médecine. Les patients ont aussi des droits qui sont égratignés par ce jugement. Les médecins vont essayer de combattre cette décision. La voie à emprunter reste ouverte.

M. de Haller se montre réticent à ce que le parlement s'empare de la thématique de l'alimentation forcée. Les médecins ont des règles de conduite bien réfléchies qui font partie de leur code de déontologie, ce qui devrait en principe être suffisant selon M. de Haller.

Epauler les médecins

Présidente de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, Anita Thanei (PS/ZH), estime que la problématique ne peut pas reposer sur les seules épaules des médecins. Ils devraient agir en fonction d'ordre des autorités et que se passe-t-il si les autorités cantonales ont des pratiques diverses, s'interroge-t-elle.

Il convient de trouver une règle en accord avec les médecins. Mais il n'est pas certain que le parlement agisse. Cette question reste ouverte, «nous devons l'examiner», précise Mme Thanei.

«On ne fait pas une loi sur un seul cas», a déclaré Yves Nidegger (UDC/GE), vice-président de la commission. Les autorités peuvent donner l'ordre de nourrir le détenu, mais les médecins peuvent refuser.

Le conflit qui existe entre le droit et l'éthique ne sera pas résolu par une loi, estime M. Nidegger. Il admet que le TF a raison dans son jugement, «mais ça ne résout rien».

Pour Christian Lüscher (PLR/GE) la commission a des sujets plus importants à traiter. «Le parlement ne vit pas au rythme des caprices de Bernard Rappaz», a-t-il dit. Il ne voit pas non plus la nécessité de légiférer sur ce seul cas.

Son de cloche identique pour Paul-André Roux (PDC/VS). «On ne peut pas légiférer pour des cas d'exception». Il dit comprendre la position du TF, mais pour lui l'éthique doit aussi parfois aller au- delà des lois.

Les médecins peuvent refuser

Et si l'autorité ordonne une alimentation forcée, les médecins pourront refuser, selon Brigitte Tag, professeure de droit à l'Université de Zurich. Ils peuvent s'appuyer sur des droits fondamentaux comme la liberté de conscience, estime l'experte interrogée par l'ATS.

Et les médecins ne sont pas dépourvus. Ils peuvent entreprendre des démarches juridiques contre un ordre d'alimentation forcée. Et le détenu dispose aussi de moyens de droit pour s'opposer à une alimentation forcée et aller jusqu'à porter le cas devant la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg.

(ats)

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