Règles de la route: Pas de rabais pour un retrait de permis
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Règles de la routePas de rabais pour un retrait de permis

En cas de grave violation des règles de la route, le retrait de permis ne peut être inférieur à trois mois, même si les autorités ont laissé traîner le dossier.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral a désavoué la justice zurichoise qui avait accordé un «rabais» à un conducteur, auteur d'un gros excès de vitesse.

En mai 2006, le conducteur impatient avait commis un excès de vitesse de 30 km/h dans le village d'Uster. En août suivant, il avait écopé d'une amende de 1.200 francs et, à fin janvier 2007, la direction de la sécurité du canton de Zurich lui avait infligé un retrait de permis de trois mois. Il avait alors contesté le retrait de permis auprès du Conseil d'Etat zurichois qui n'avait rendu sa décision qu'en mai 2008, soit deux ans après les faits.

Persévérant, l'homme a recouru auprès du Tribunal administratif zurichois qui a réduit à deux mois la durée du retrait. La cour a considéré que quatre mois de procédure pour la direction de la sécurité et 13 mois pour une décision du Conseil d'Etat représentaient des délais trop longs, donc violaient les principes inscrits dans la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme.

L'Office fédéral des routes (OFROU) a alors contesté cette décision auprès du Tribunal fédéral car il considérait comme inadmissible d'infliger un retrait de permis inférieur à trois mois pour une violation grave des règles de la circulation. La Haute Cour lui a donné raison car la loi sur la circulation routière ne permet pas de réduire la durée d'un retrait à cause de la longueur d'une procédure. C'est seulement dans des cas «crasses» de retard de procédure que l'on pourrait même aller jusqu'à renoncer à un retrait de permis, ont expliqué les juges. (ap)

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