Actualisé
Franc fort Pas de référendum possible
Le paquet de mesures adopté par le Parlement pour lutter contre le franc fort ne peut pas être attaqué par référendum.
Les lois déclarées urgentes peuvent en principe être combattues mais elles continuent de toute façon de s'appliquer pendant un an. La constitution ne prévoit donc de référendum que pour les lois urgentes d'une durée de validité supérieure à douze mois. Dans le cas présent, les mesures contre le franc fort sont limitées à un an.
La Chancellerie fédérale a donc déclaré inexacte la communication inverse faite dans la «Feuille fédérale».
(ats)