Billag: Pas de remboursement rétroactif de la TVA
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BillagPas de remboursement rétroactif de la TVA

Le Tribunal fédéral a débouté vendredi un citoyen qui demandait le remboursement rétroactif de la TVA perçue sur la redevance radio-tv.

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ats/slw/ofu

Un citoyen avait déposé une plainte le 20 août de cette année, demandant un remboursement rétroactif de la TVA perçue sur la redevance radio-tv sur les cinq dernières années. Le Tribunal administratif avait décidé de ne pas entrer en matière. L'affaire avait donc été portée devant le Tribunal fédéral.

Les juges de Mon-Repos ont décidé vendredi de débouter la personne en question.

La taxe sur la radio-télévision avait été abaissée à partir d'avril dernier de 462,40 francs à 451,10, sur décision du Tribunal fédéral qui avait jugé que l'encaissement de la TVA sur la redevance était indu.

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