Tribunal fédéral: Pas de suites pénales pour les frères Schmidheiny
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Tribunal fédéralPas de suites pénales pour les frères Schmidheiny

Le Tribunal fédéral (TF) déboute des proches de victimes de l'amiante décédées d'un cancer après avoir travaillé dans l'usine Eternit de Niederurnen (GL).

Il confirme la décision de la justice glaronaise qui avait décidé, en 2006, de clore le dossier en raison de la prescription. Les frères Stephan et Thomas Schmidheiny étaient dénoncés non seulement pour homicide par négligence mais également pour meurtre et lésions corporelles graves intentionnelles.

Production stoppée en 1994

Le TF rappelle qu'en droit suisse la prescription commence à courir au moment de l'acte punissable et non pas lorsque survient un dommage. Comme la production d'amiante a été arrêtée en 1994, la prescription était acquise lorsque la justice glaronaise a écarté la plainte en 2006.

Dans leur recours, les avocats des familles des victimes dénonçaient le manque d'information donnée aux anciens travailleurs qui avaient été en contact avec l'amiante. Les victimes potentielles auraient dû être avisées des risques qu'elles couraient et de la nécessité de se soumettre à une surveillance médicale.

Précautions superflues

Selon le TF, ces précautions n'auraient vraisemblablement rien changé. Dans la grande majorité des cas, une aide médicale n'est d'aucun secours aux victimes de l'amiante. Et les fumeurs, qui encourent un risque plus élevé, n'auraient vraisemblablement pas renoncé pour autant à leur consommation de tabac.

Pour le TF, le verdict des juges glaronais est conforme à la loi. Celle-ci consacre l'idée qu'il n'est pas raisonnable de demander des comptes longtemps après qu'un acte punissable a été commis.

Avec les années, l'accusé ne dispose plus des moyens de preuve nécessaires à sa défense. De plus, les tribunaux se trouvent confrontés à des difficultés pour établir les faits.

Une centaine de victimes

Selon les estimations de l'Association des victimes de l'amiante, qui soutient juridiquement les familles des victimes, une centaine d'anciens ouvriers sont décédés à ce jour des suites d'une maladie due à l'amiante.

Ils avaient travaillé dans les ateliers d'Eternit entre 1960 et le milieu des années 1990. Ce n'est qu'en 1995 que la production d'amiante avait été totalement interdite en Suisse.

Selon l'avocat Massimo Aliotta, qui représente l'Association des victimes de l'amiante, la procédure pénale ouverte en Italie suit son cours. Un procureur de Turin a mis en accusation Stephan Schmidheiny en raison des atteintes à la santé subies par des ex-employés d'Eternit dans les usines italiennes du groupe.

Dans un communiqué, Eternit «prend acte avec satisfaction du classement désormais définitif de la procédure» en Suisse. L'entreprise se dit consciente que la période de latence d'une maladie causée par l'amiante peut s'étendre sur des décennies et qu'il n'est malheureusement pas possible d'exclure à l'avenir d'autres cas de maladies professionnelles et de décès liés à l'amiante. (ats)

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