Suisse: Pas de TVA pour les pompiers sur les autoroutes
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SuissePas de TVA pour les pompiers sur les autoroutes

Une commission du National propose aussi d'exempter le recours à des tiers pour entretenir les forêts de protection.

Le Conseil fédéral doit élaborer une nouvelle loi sur l'imposition de la TVA pour les pompiers.

Le Conseil fédéral doit élaborer une nouvelle loi sur l'imposition de la TVA pour les pompiers.

Keystone

L'engagement de pompiers sur les autoroutes ou le recours à des tiers pour entretenir les forêts de protection devrait être exempté de TVA. Par 13 voix contre 6, la commission de l'économie du National demande au plénum de soutenir une motion du Conseil des Etats.

Lorsque la loi charge une collectivité publique d'exécuter une tâche et que cette dernière en mandate une autre ou un privé pour le faire, la TVA est perçue. Or du point de vue du droit des marchés publics, il s'agit d'une subvention et non de l'acquisition d'une prestation.

Le Conseil des Etats avait souhaité régler la question dans le cadre de la récente réforme de la TVA avant de renoncer. Sa commission de l'économie a préféré charger le Conseil fédéral de se pencher sur le problème.

Le gouvernement se dit prêt à agir. L'éventail des solutions possibles doit encore être élargi et une procédure de consultation est toutefois inévitable. Il faudra s'assurer par ailleurs que les collectivités publiques ne soient pas privilégiées par rapport aux prestataires privés. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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