Pas de ventes de DVD lors de la sortie d'un film en salle
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Pas de ventes de DVD lors de la sortie d'un film en salle

Les vidéoclubs romands n'ont pas le droit de vendre ou de louer des DVD de films qui passent encore dans les salles.

Le Tribunal fédéral (TF) confirme l'interdiction et déboute une vidéothèque genevoise.

Il donne raison à une société zurichoise, spécialisée dans l'achat et la distribution de films. Indirectement, Mon Repos soutient Procinéma qui s'est engagée dans la bataille contre les vidéo clubs concernés, la plupart situés dans la région genevoise et l'arc lémanique.

La mise en location ou la vente d'un DVD pendant le premier passage du film dans les salles romandes constitue une violation de la loi sur le droit d'auteur, rappelle le TF. Mon Repos confirme un verdict rendu en mars 2007 par la Cour de justice de Genève après que 177 copies du film «Million Dollar Baby» avaient été saisies par un huissier.

Alors que le film débutait sa carrière dans les salles genevoises, il était vendu et loué sous forme de DVD dans les rayons d'une vidéothèque genevoise, de même que «The Merchant of Venice». Destinés à la zone 1, ces DVD provenant du Canada avaient été achetés sur le marché gris.

La Cour de justice avait condamné la vidéothèque genevoise à payer 16 000 francs de réparation à une grande société zurichoise spécialisée dans l'achat, la vente et la distribution de films aux exploitants de salles. (ats)

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