Drame de Saint-Légier – La Chiésaz (VD): Les sœurs de la femme assassinée n'auront droit à rien
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Drame de Saint-Légier – La Chiésaz (VD)Les sœurs de la femme assassinée n'auront droit à rien

En l’absence de vie sous le même toit et de contacts très étroits, les trois sœurs âgées de la victime ne recevront pas d’indemnité pour tort moral, a décidé le Tribunal fédéral.

Le corps avait été retrouvé par un promeneur dans un ravin non loin des Monts-de-Corsier (VD), à quelques kilomètres de la maison familiale de Saint-Légier – La Chiésaz (VD)

Le corps avait été retrouvé par un promeneur dans un ravin non loin des Monts-de-Corsier (VD), à quelques kilomètres de la maison familiale de Saint-Légier – La Chiésaz (VD)

Le Matin/Chrisian Humbert

Dans sa décision rendue publique lundi, le Tribunal fédéral (TF) se montre plus strict que le Tribunal cantonal vaudois, qui avait alloué 10'000 francs pour tort moral à chacune des trois sœurs âgées de la femme victime d’un assassinat sordide dans les hauteurs de Vevey en 2016 . En première instance, le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois avait alloué 30'000 francs d’indemnités aux trois femmes. Elles n’ont désormais plus droit à rien.

L’affaire concernait un père séparé de biens d’avec son épouse et sa fille, qui disaient «ne plus supporter les sautes d'humeur et les propos tenus » par la mère de famille. Ils avaient choisi de l’assassiner, alors qu’elle contribuait largement à leur entretien. Le logement familial de Saint-Légier (VD) lui appartenait et elle payait notamment l’achat des voitures de sa fille, son assurance-maladie ou son loyer ainsi que diverses factures, depuis des années.

Après avoir profité de l’ivresse de la mère de famille, le père avait appelé sa fille vers minuit et ils l’avaient assommée à l’aide d’outils pour démonter les roues. Puis ils avaient placé son corps dans un réservoir scellé et s’en étaient débarrassé dans un ravin près des Monts-de-Corsier (VD), tout en mettant en scène une fausse disparition. Un promeneur avait ensuite retrouvé le corps de la septuagénaire.

Liens pas assez étroits

Contrairement au Tribunal cantonal, le TF estime que les sœurs âgées de la victime, qui vivaient sous des toits séparés, n’ont pas droit à une indemnité pour tort moral selon l’article 47 du Code des obligations (CO). Cette indemnité, qui leur avait été encore allouée par le Tribunal cantonal au vu du fait qu’elles entretenaient encore des contacts à 60 ou 70 ans en 2016, et parce que le crime avait un caractère dramatique et sordide, leur est retirée par le TF.

En effet, selon sa dernière jurisprudence, en l’absence de vie sous le même toit, comme c’est le cas de ces trois sœurs âgées, seuls des contacts très étroits, susceptibles d'occasionner des souffrances morales exceptionnelles entraînent l’octroi d’une indemnité pour tort moral.

Le père et sa fille, condamnés respectivement à 18 et 20 ans de réclusion pour ce crime, doivent payer chacun 800 francs de frais de justice devant le TF. Une indemnité de 1000 francs est versée à leurs avocats, leur recours ayant été partiellement admis. Les trois sœurs doivent en payer la moitié, l’autre étant à charge de l’Etat de Vaud.( Arrêts 6B_484/2020 et 6B_485/2020 du 21 janvier 2021)

(sfr)

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