Suisse: Pas question de faire une «lex Blocher»

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SuissePas question de faire une «lex Blocher»

Pas question de revoir la procédure concernant la levée de l'immunité parlementaire parce qu'elle ne sied pas à Christoph Blocher.

Par 127 voix contre 52, le National a refusé jeudi de donner suite à une initiative parlementaire de Caspar Baader (UDC/BL) sur la levée de l'immunité parlementaire.

Les parlementaires sont protégés par une immunité absolue pour les propos tenus en commission ou devant le Parlement. Des nouvelles règles valent depuis le début de la législature concernant l'immunité relative.

Celle-ci est limitée aux infractions commises «en rapport direct» avec la fonction de député: une procédure pénale ne peut être entamée dans ces cas que sur autorisation des commissions compétentes.

Il est trop tôt pour revoir la donne d'autant plus que les nouvelles règles sont pertinentes, a affirmé Kurt Fluri (PLR/SO). Un traitement en commission permet d'analyser le cas sur des bases juridiques et non politiques.

Lex Blocher?

L'initiative parlementaire a été déposée peu après que la commission compétente du Conseil des Etats, contrairement à l'avis de son homologue du National, a empêché à Christoph Blocher (UDC/ZH) de se prévaloir de son immunité dans l'affaire Hildebrand.

L'initiative parlementaire de Caspar Baader visait entre autres à permettre au député concerné de recourir devant le plénum contre la décision prise par une commission. Il s'agit d'éviter les arrangements opaques, a affirmé le Bâlois. Ses propositions auraient aussi empêché de refuser l'immunité au motif qu'il n'y a pas de lien étroit en les faits reprochés et l'activité parlementaire.

Enfin, l'UDC voulait fixer l'entrée en vigueur de l'immunité au moment de la confirmation de l'élection d'un député et non de son assermentation. Là encore, cette proposition est en lien direct avec le cas de Christoph Blocher, les deux commissions ayant statué que le Zurichois ne pouvait se prévaloir d'une protection pour des actes commis avant d'avoir prêté serment devant le National. (ats)

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