Actualisé 13.03.2013 à 15:57

Conseil nationalPasseport suisse: un permis C et 10 ans d'attente

Le National a durci mercredi les conditions d'accès et refusé de faire un geste pour favoriser les jeunes. Une bonne maîtrise d'une langue nationale sera également exigée. Le débat se poursuit.

Seuls les titulaires d'un permis C doivent pouvoir obtenir une naturalisation, et ce au bout de dix ans. Les années de séjour passées en Suisse entre 10 et 20 ans ne compteront plus double, a décidé une majorité de 103 voix contre 77.

Andy Tschümperlin (PS/SZ) a plaidé en vain contre ce tour de vis. «N'avons-nous pas intérêt à accepter le plus rapidement possible les jeunes qui ont suivi leur scolarité avec nos enfants?» Le passeport est important pour l'obtention d'un contrat d'apprentissage, mais aussi pour le sport: sans naturalisation, pas de champion suisse de ski de fond Dario Cologna.

Il est important de supprimer cette double prise en compte, car ce groupe de personnes pose problème, a critiqué Hans Fehr (UDC/ZH). Si quelqu'un est né en Suisse, il pourra se faire naturaliser bien assez tôt, a-t-il développé.

Les mauvais punis

Une minorité du groupe PDC/PEV et le PVL ont soutenu le maintien de l'avantage aux jeunes. C'est dans l'intérêt de l'intégration de naturaliser les personnes scolarisées en Suisse, et il y a un garde-fou: les jeunes concernés devront avoir passé au moins six ans en Suisse, a précisé Martin Bäumle (PVL/ZH).

Supprimer cet avantage punira les mauvaises personnes, a averti Simonetta Sommaruga: celles qui se conforment aux règles et sont bien intégrées. Les criminels n'ont de toute façon aucune chance, a rappelé la ministre de Justice et Police, en vain.

Permis C pour tous

La gauche s'est trouvée bien seule à combattre l'exigence du permis d'établissement, estimant que cette «condition formelle» était d'autant plus à rejeter que la contrepartie proposée par le Conseil fédéral, une attente ramenée des douze ans actuels à huit ans, avait été amoindrie par les dix ans de séjour exigés par la commission.

«Le problème, c'est que la nationalité suisse n'attire pas les étrangers, seuls 2% d'entre eux se font naturaliser, c'est nul», a fustigé Antonio Hodgers (Verts/GE). Il est faux de lier la naturalisation au permis C et à l'intégration économique, c'est faire insulte aux Suisses de naissance qui n'ont pas réussi leur vie professionnelle.

La délivrance d'un permis C n'est pas liée à la vie économique, a corrigé Simonetta Sommaruga. La conseillère fédérale socialiste a toutefois soutenu «l'équilibre»: la nouvelle exigence de permis C, mais une durée de séjour minimum de huit ans. La majorité a rejeté sa solution, mais aussi le maintien à douze ans, soutenu uniquement par l'UDC.

Non seulement les candidats devront avoir passé au moins dix ans en Suisse, mais les intéressés devront avoir séjourné dans le pays au moins trois des cinq dernières années ayant précédé la demande. Pour encourager la mobilité, le gouvernement voulait seulement exiger que le candidat ait passé sur le sol helvétique l'année avant la demande.

L'idée de faire une exception à l'exigence de permis C pour les jeunes de moins de 25 ans a également échoué. La gauche n'a pas non plus réussi à mettre à égalité les couples mariés et les partenariats enregistrés en exigeant des délais de séjour identiques pour les conjoints.

Bonne maîtrise de la langue à l'oral et à l'écrit

Les candidats à la naturalisation devront répondre partout en Suisse aux mêmes conditions de fond. Le National a défini mercredi les critères d'intégration à remplir. La capacité d'écrire dans une langue nationale en fait partie, a décidé la Chambre du peuple à deux contre un.

L'UDC aurait voulu aller encore plus loin en imposant la langue officielle de la commune où la demande a été déposée. Ce serait une ingérence abusive dans les compétences des cantons qui resteront libres d'exiger davantage, a objecté Simonetta Sommaruga. La proposition a été refusée par 105 voix contre 73.

La gauche a échoué à limiter les exigences à l'aptitude à communiquer oralement dans une langue nationale. La demande de l'écrit exclura des personnes en Suisse depuis des dizaines d'années mais ayant des difficultés à rédiger, c'est un prétexte discriminatoire pour exclure des personnes de condition modeste, a affirmé Cesla Amarelle (PS/VD).

La majorité a opté pour «l'aptitude à bien communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l'oral et à l'écrit». Les candidats devront également respecter la sécurité et l'ordre publics, les valeurs de la constitution et participer à la vie économique. La volonté d'y participer ne suffira pas, a décidé le National par 94 voix contre 79.

Vue à court terme

Soutenue par le PLR, la gauche a plaidé en vain contre cette restriction, estimant, à l'image d'Alexandre Tschäppatt (PS/BE), que c'était contraire à la tradition humanitaire de la Suisse et que c'était une vue à court terme. Seule la situation économique du candidat au moment de la demande de naturalisation est en effet prise en compte.

Un handicap, une maladie ou une raison de force majeure empêchant de remplir les critères d'intégration devront toutefois être considérés de manière appropriée. Cela concerne aussi les personnes analphabètes ou illettrées, a assuré la conseillère fédérale.

Les cantons auront un an pour rendre la décision de naturalisation après l'autorisation fédérale sous peine de voir cette dernière échoir. (afp)

Les communes pourront continuer à trancher

Les assemblées communales pourront continuer à voter sur les demandes de passeport suisse. Au grand dam de la gauche, le National a refusé mercredi à deux contre un de restreindre les naturalisations à un acte administratif.

Prendre le corps électoral pour un tribunal populaire revient à le mépriser, a appelé Cesla Amarelle (PS/VD). Il faut en finir avec des décisions arbitraires. «Dans mon canton, les naturalisations sont déjà devenues un acte administratif et les décisions sont plus rationnelles», s'est félicité le Schwyzois Andy Tschümperlin (PS).

Les assemblées communales ne sont pas forcément irrationnelles, a rétorqué Rudolf Joder (UDC/BE). Et la Confédération n'a pas à imposer une interdiction à tous les cantons. La naturalisation est un acte politique qui doit rester un droit populaire, a renchéri Marco Romano (PDC/TI). Il faut toutefois qu'un rejet soit motivé par écrit et que la sphère privée des candidats soit respectée.

Sensible à ce point, le camp rose-vert a tenté de limiter les données qui devront être communiquées aux électeurs. L'idée de biffer la nationalité du requérant a échoué par 126 voix contre 56. La mention correspond à la réglementation actuelle, a souligné la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

L'UDC aurait au contraire voulu communiquer la confession des candidats. «Il s'agit d'une question de transparence, pas d'une mise au pilori», a assuré Hans Fehr (UDC/ZH). Pour les musulmans, la religion a de nombreuses implications dans la vie quotidienne lorsqu'il s'agit de l'égalité entre hommes et femmes ou des cours de natation à l'école, a expliqué le démocrate du centre. Le National a rejeté cette idée par 127 contre 57.

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