Actualisé 25.08.2014 à 21:37

Saint-GallPères légaux d'un bébé né d'une mère porteuse

Le tribunal administratif du canton de St-Gall a rendu un verdict historique: il reconnaît deux hommes comme étant les parents d'un enfant né aux Etats-Unis d'une mère porteuse

La gestation pour autrui est interdite en Suisse, mais selon le jugement rendu, le bien-être de l'enfant doit être prioritaire.

Les deux hommes, originaires du canton de St-Gall et vivant en partenariat enregistré en Suisse, avaient cherché en vain à faire reconnaître un acte de naissance californien auprès de l'office d'état-civil cantonal. Ce dernier ne voulait pas enregistrer les deux hommes en tant que pères.

Selon l'acte de naissance, ceux-ci sont pourtant les parents d'un enfant né aux Etats-Unis d'une mère porteuse. L'enfant a été conçu par la fécondation artificielle de l'ovule d'une donneuse anonyme avec le sperme de l'un des deux partenaires.

L'acte de naissance se base sur une décision judiciaire d'un tribunal californien, selon laquelle la mère porteuse et son mari ne voulaient ni exercer leurs droits parentaux, ni assumer leurs responsabilités en la matière.

Situation juridique claire

Le Département st-gallois de l'intérieur a soutenu l'appel des deux hommes et a ordonné leur inscription en tant que pères au registre suisse des personnes. L'Office fédéral de la justice (OFJ) a alors recouru contre la décision et porté l'affaire auprès du Tribunal administratif du canton de St-Gall.

La cour a partiellement reconnu le recours de l'OFJ. Outre le lien de filiation juridique de l'enfant, doit également figurer dans le registre sa filiation génétique.

La décision du Département de l'intérieur n'a toutefois pas été révoquée. Dans un arrêt du 19 août, le tribunal confirme la reconnaissance des deux hommes en tant que pères.

L'enfant vit avec ses deux pères en Suisse, constate le tribunal administratif. Cette situation exige, dans l'intérêt de l'enfant, mais aussi d'une situation juridique claire et uniforme, une reconnaissance du lien de filiation de l'enfant avec les deux hommes.

Gestation pour autrui interdite

«Le tribunal a reconnu le jugement rendu aux Etats-Unis», a indiqué lundi à l'ats l'avocate du couple, Karin Hochl. «Grâce à cela, ni une reconnaissance de paternité, ni une adoption de la part du père génétique ne sont nécessaires», se réjouit-elle.

«Selon la situation juridique actuelle, une adoption par un couple du même sexe serait interdite», rappelle l'avocate. La gestation pour autrui est également illégale en Suisse. Le jugement n'est pas encore définitif, puisque l'OFJ peut porter l'affaire devant le Tribunal fédéral. (ats)

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