Suisse: Pétition contre les loyers abusifs déposée à Berne
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SuissePétition contre les loyers abusifs déposée à Berne

L'ASLOCA a réuni 20'000 paraphes pour sensibiliser le Conseil des Etats aux attaques du lobby immobilier à Berne contre le droit du bail.

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cht

L'Association suisse des locataires (ASLOCA) part en guerre contre le lobby immobilier sous la Coupole fédérale. Motif de son courroux: une salve d'initiatives parlementaires déposées au National (9 en quelques mois) qui remettent pour la plupart en question la possibilité du locataire de contester son loyer initial si ce dernier lui paraît abusif. Du coup, elle a adressé jeudi à la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats une pétitionmunie de 20'000 signatures récoltées en 6 semaines afin qu'elle «préserve la paix du logement».

Démembrer les droits des locataires

«On espère vivement que la commission soit sensible à nos arguments», explique Pierre Zwahlen, secrétaire général adjoint de l'Association suisse des locataires (ASLOCA), en regrettant que le National soit très favorable aux bailleurs. Pour lui, le lobby immobilier profite de l'actuelle droitisation de la Chambre du peuple pour multiplier ses offensives. «Mais le Conseil des Etats a gardé une tradition de pondération, ce qui fait qu'il devrait raison garder et ne pas chercher à rouvrir une guerre du logement comme la Suisse l'a connue jusqu'aux débuts des années 90», espère-t-il.

Pierre Zwahlen se dit impressionné de la manière dont le lobby immobilier tire de tous côtés «de manière désordonnée dans la forme, mais de manière très concentrée sur le fond» pour «démembrer les droits des locataires et les acquis du droit du bail datant du débat des années 90», note-t-il. Il remarque qu'il s'agit surtout de s'attaquer au droit de pouvoir contester les loyers abusifs. «Cette lutte contre les abus figure dans la Constitution. Et on voudrait faire exploser ce mandat qui est pourtant constitutionnel», critique-t-il.

Contestation du loyer abusif en cause

Si toutes les initiatives déposées sont considérées comme dangereuses pour les locataires, l'ASLOCA a surtout en ligne de mire un texte du conseiller national UDC Hans Egloff (UDC/ZH), président de l'Association alémanique des propriétaires fonciers (HEV). Celui-ci a lancé son initiative en 2016 après un jugement du Tribunal fédéral qui avait estimé qu'il suffisait que le locataire apporte la preuve de la pénurie de logements pour contester son loyer, sans devoir en plus démontrer une situation personnelle qui l'aurait contraint à conclure un bail trop élevé.

Hans Egloff souhaite donc revenir à l'ancienne pratique, jugeant que la contestation du loyer initial devrait rester exceptionnelle. Pour contester une hausse, il estime que le locataire doit d'abord démontrer qu'il a été contraint de conclure le bail par nécessité familiale ou personnelle. Sa proposition a été suivie par la commission du National.

Réforme du système demandé

Il est rejoint par le PLR valaisan Philippe Nantermod qui estime que les loyers ne peuvent être contestés qu'en situation de pénurie. Selon lui, la chute des taux hypothécaires justifie une réforme du système de loyer abusif. «Celui-ci n'est plus adapté à la situation actuelle et met en péril la rentabilité des investissements immobiliers», estime-t-il dans son texte. Il est notamment devenu absurde de parler de rendement abusif sur des marchés qui ne connaissent pas de pénurie de logement, souligne-t-il.

Le conseiller national vaudois PLR Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière, aimerait de son côté que le rendement des fonds propres, indexés sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, soit jugé excessif lorsqu'il dépasse le taux hypothécaire de référence majoré de 2%. Dans son initiative, il rappelle que les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée. Mais, explique-t-il, le législateur n'a pas détaillé les critères permettant de déterminer le caractère excessif d'un rendement.

Référendum envisagé

Le conseiller national PDC appenzellois Daniel Fässler s'attaque lui aussi au sujet. Il voudrait pour sa part réduire drastiquement les critères qui définissent un loyer abusif. Autant de textes qui seront soumis ce printemps à la commission juridique du Conseil des Etats et qui arriveront devant les sénateurs sans doute cet automne.

Mais pour Pierre Zwahlen, toutes ces propositions ont un point commun: «le lobby immobilier a envie de pouvoir faire tout ce qu'il veut en terme d'augmentation de loyer, sans frein, alors même que nous avons en Suisse les loyers parmi les plus chers du monde». Du coup, pour l'ASLOCA, la possibilité de contester un loyer abusif doit être préservée à tout prix. «On y tient énormément et notre assemblée générale a clairement indiqué en novembre que nous étions prêts au référendum si ce droit était remis en cause.»

Sous-location aussi en question

Sous-louer - Une proposition du conseiller national UDC Hans Egloff a déjà été acceptée par la commission juridique du Conseil des Etats. Elle demande qu'un locataire soit obligé de demander à sa régie l'autorisation de sous-louer son appartement.

Droit de résiliation - Le Zurichois s'insurge notamment contre les locataires qui sous-louent leur appartement plus cher et qui empochent la différence. Son texte prévoit aussi un droit de résiliation extraordinaire en faveur du bailleur en cas d'infraction.

Dangereux- «Un sous-locataire pourrait être mis à la porte en quelques jours si le 1er locataire n'a pas informé de manière suffisamment complète le bailleur. C'est donc une initiative également dangereuse», souligne Pierre Zwahlen.

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