Suisse: Pincé et condamné grâce à une caméra embarquée
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SuissePincé et condamné grâce à une caméra embarquée

Un automobiliste a écopé d'une peine pécuniaire pour avoir trop collé un véhicule et pour avoir travesé une double ligne blanche. Le Tribunal fédéral s'est basé sur les images d'une Dashcam pour le condamner.

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ofu

Il aurait dû réfléchir à deux fois avant de brusquer l'automobiliste qui roulait devant lui, en mai 2015 sur l'A4. Entre Silhbrugg (ZH) et Brunnen (LU), ce conducteur s'était approché à moins de 10 mètres de la voiture devant lui, et cela à deux reprises, rapporte le «Bote der Urschweiz», se basant sur un récent jugement du Tribunal fédéral (TF). L'automobiliste avait aussi traversé une double ligne blanche.

Malheureusement pour lui, l'homme de devant avait fait installer une caméra embarquée dans sa voiture. Le dispositif l'avait donc non seulement filmé en train de coller le véhicule, mais également le dépassement de la double ligne blanche.

«Vidéosurveillance de l'espace public»

Le prévenu s'est d'abord battu au Tribunal pénal zougois, puis au tribunal cantonal pour que les images de la Dashcam ne soient pas prises en compte comme preuves dans son procès... mais en vain. Raison pour laquelle l'affaire a récemment été traitée par les juges de Mon-Repos.

Or, la plus haute instance a elle aussi décidé que le plaignant était légitimé à enclencher sa caméra après avoir été brusqué par le prévenu. Les juges estiment que la vie privée de l'accusé n'a pas été violée. Conséquence: le conducteur fautif a écopé d'une peine pécuniaire de 6000 francs ainsi que d'une amende. Il devra aussi s'acquitter des 3000 francs de frais de justice.

«Conflit d'intérêts»

Malgré ce récent jugement, l'utilisation des caméras embarquées reste controversée en Suisse. Le préposé à la protection des données (lire encadré) tout comme le TCS déconseillent d'en installer dans sa voiture: «Avec ces caméras embarquées, les personnes privées procèdent à une sorte de vidéosurveillance de l'espace public sans en avoir l'autorisation nécessaire», avait expliqué le porte-parole du TCS, David Venetz, en avril de cette année.

Reste que d'un point de vue légal, une personne privée peut tout à fait installer une caméra embarquée dans son auto pour se protéger elle-même, expliquait il y a quelques mois Hans Giger, avocat et professeur de droit. L'expert concédait toutefois que ces appareils peuvent constituer une violation des droits de la personnalité d'une tierce personne: «Nous nous retrouvons donc face à un conflit d'intérêts qui peut uniquement être réglé par une pesée des intérêts.»

Automobiliste fautif acquitté

Comme le montre le récent cas traité par le TF, ces conflits d'intérêts se font entre autre ressentir lorsqu'il s'agit d'utiliser ou non les images filmées comme preuves dans un procès. Les juges doivent en effet décider au cas par cas s'ils acceptent les images pour résoudre une affaire ou s'ils les refusent pour garantir la protection de la vie privée de la personne concernée.

En octobre 2015, le tribunal cantonal de Schwytz avait ainsi acquitté un homme, qui avait pourtant dépassé par la droite un moniteur d'auto-école sur l'autoroute et cela à haute vitesse. Les juges n'avaient pas retenu les images de la caméra embarquée du prof de conduite. Comme il n'avait pas d'élèves à bord du véhicule au moment des faits, il n'avait aucune raison de filmer avec sa Dashcam, avaient-ils estimé.

«Les personnes photographiées ne peuvent pas donner leur accord»

Contactée début 2014 par «20 Minuten», une porte-parole du bureau du préposé fédéral à la protection des données avait rappelé que le problème principal avec les caméras embarquées était qu'elles filmaient tout ce qui passe devant l'objectif: «Les personnes photographiées ne peuvent pas donner leur accord. Les images comportant des plaques minéralogiques ou des visages peuvent se retrouver sur le Net sans que les personnes touchées le sachent.»

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