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Pinochet: le Conseil fédéral ne veut pas séquestrer ses comptes

Le Conseil fédéral ne veut pas décréter le séquestre de tous les éventuels comptes bancaires en Suisse du dictateur chilien récemment décédé Augusto Pinochet.

Une telle mesure extraordinaire ne se justifie pas, selon lui.

L'idée a été lancée par le conseiller national Josef Zysiadis dans une motion. Le popiste vaudois estime qu'une telle décision unilatérale serait à l'honneur de la Suisse, promotrice du nouveau Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

Le Conseil fédéral ne recourt à une telle méthode que lorsque la procédure ordinaire, en particulier la procédure d'entraide judiciaire, n'est pas applicable ou ne fonctionne pas, rappelle-t- il dans sa réponse publiée vendredi. Or ce n'est pas le cas. Des enquêtes pénales ont été ouvertes au Chili pour déterminer l'origine des fonds concernés.

Enquêtes en cours

En janvier 2006, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a délégué au Ministère public de la Confédération (MPC) l'exécution d'une partie des demandes d'entraide judiciaire présentées par Santiago, en vue de clarifier des relations bancaires. S'agissant des autres demandes, il est en contact direct avec les autorités chiliennes afin de leur permettre de déposer une demande d'entraide judiciaire plus complète.

En janvier 2005, le MPC avait en outre ouvert une enquête de police judiciaire contre un ancien conseiller d'Augusto Pinochet. Il a procédé à la mise sous séquestre d'avoirs à la suite d'une communication de soupçon de blanchiment d'argent faite par un établissement financier suisse.

L'enquête n'ayant pas permis de confirmer que ces fonds constituent indirectement des avoirs de Pinochet et des biens d'origine criminelle tombant sous le coup de la loi sur le blanchiment d'argent, la procédure a été suspendue en septembre 2006.

La loi oblige déjà les banques à vérifier leurs relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées, à communiquer leur soupçon au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent et de bloquer les avoirs concernés. La recherche et la séquestration d'avoirs par décision du Conseil fédéral ne pourrait être motivée qu'exceptionnellement par une exception urgente, précise le gouvernement.

(ats)

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