Vaud – Place de parc louée, un territoire difficile à défendre
Publié

VaudPlace de parc louée, un territoire difficile à défendre

Payer pour avoir le droit d’occuper une case de stationnement n’empêche pas les intrus de s’y garer. Et les locataires se retrouvent bien démunis pour riposter.

par
Gaëlle Monayron
«La solution de la dépanneuse est risquée, mieux vaut passer par les autorités», estime Rebecca Joly de l’Asloca

«La solution de la dépanneuse est risquée, mieux vaut passer par les autorités», estime Rebecca Joly de l’Asloca

Pixabay (photo d’illustration).

Louer une place de parc et la voir squattée par un véhicule intrus: ce genre de mauvaises surprises a de quoi énerver. Pourtant, «il est hors de question que le locataire ou le bailleur entreprenne l’évacuation du véhicule par une dépanneuse», avertit Jacques Ansermet, directeur adjoint de la Chambre vaudoise immobilière (CVI). Car le risque, c’est de se retrouver avec les frais de dépannage à sa charge. En effet, la règle est simple: celui qui appelle paie. Rebecca Joly, secrétaire générale adjointe de l’Association suisse des locataires (Asloca), estime donc qu’il vaut mieux contacter le propriétaire des lieux et le laisser faire les démarches. Notons que, dans le cas où ce dernier choisirait tout de même d’appeler une dépanneuse, il aurait alors davantage de moyens à sa disposition pour tenter de récupérer les frais d’intervention auprès de celui qui s’est garé là sans autorisation. Contrairement au locataire de la place de parc, le propriétaire a en effet l’assurance d’avoir tous les documents nécessaires requis par la procédure.

«Il est hors de question que le locataire entreprenne l’évacuation du véhicule par une dépanneuse».

Jacques Ansermet, directeur adjoint de la CVI

Les moyens qu’un locataire peut utiliser pour se défendre sont donc «assez limités», reconnaît Me Romain Riether , du réseau des avocats de la route de Suisse romande. Mais il existe une alternative à la dépanneuse. L’option la plus efficace, mais qui nécessite d’avoir agi en amont, est de passer par la procédure de mise à ban. «Ça ne permet certes pas de virer le véhicule immédiatement. Toutefois, le cas échéant, il suffit de prendre une photo pour dénoncer l’intrus et qu’il soit amendé», explique Me Riether. La photo peut être fournie à la police, qui se charge ensuite de relayer la dénonciation à l’autorité compétente.

«Il n’y a pas vraiment d’aspect dissuasif»

Si, en théorie, «le montant de l’amende peut aller jusqu’à 500 francs, voire 2000 en cas de récidive», selon une page explicative mise en ligne par la police du Chablais vaudois, Me Riether constate que, en pratique, le montant est généralement le même que celui d’une amende de stationnement classique. Avec la mise à ban, «il n’y a pas vraiment d’aspect dissuasif» admet l’avocat. Mais officiellement, ça reste la seule solution. Sans elle, le locataire est impuissant. Sauf, termine Me Riether, s’il fait installer une barrière ou tout autre dispositif qui interdit physiquement l’accès à la place de parc louée.

Quand la situation devient chronique

Dans le cas de figure où une place de parc louée est occupée de manière répétitive par des voitures non autorisées, cela peut changer la donne. «Le propriétaire a l’obligation de faire en sorte que le locataire puisse jouir de son bien» explique Rebecca Joly, secrétaire générale adjointe de l’Asloca. «C’est la même chose qu’un logement qui n’aurait plus d’eau courante: le propriétaire est contraint de réparer le défaut.» Me Romain Riether recommande à ce moment-là d’envisager non plus des actions contre les personnes garées illégalement, mais de faire valoir le droit du bail directement.

Se faire justice? Mauvaise idée

Florence Frei, chargée de communication à la police cantonale vaudoise, met en garde ceux qui céderaient à l’envie de se venger, une réaction qui pourrait se retourner contre son auteur. Par exemple, il est déconseillé de bloquer une voiture stationnée illégitimement avec son propre véhicule ou tout autre moyen car dans ce cas, le conducteur ainsi empêché de repartir pourrait intenter une action civile contre la personne à l’origine de cette entrave.

Ton opinion

43 commentaires