Actualisé 07.12.2011 à 08:21

Parking (GE)Places «visiteurs» inconnues de la loi

Un vide juridique permettrait aux automobilistes garés sur une case réservée et amendés de faire opposition. Explications.

von
dti

«Il m'arrive de passer la nuit chez ma compagne et je gare ma voiture sur une place visiteurs. Au matin, quasiment à chaque fois, je suis dénoncé et ensuite amendé». L'amoureux, comme d'autres adeptes de ce type de stationnement, ne comprend pas pour quelle raison il se voit bûché alors qu'il estime justement être un visiteur. Pire, selon des hommes de loi, la sanction serait illégale et parfaitement contestable. Sans législation particulière, tous les cantons sont concernés.

«Il existe effectivement une lacune en la matière, confirme l'avocat Thomas Barth. Tant les lois fédérale que cantonale sont muettes sur cette notion de «visiteur» qui peut, dès lors, être sujette à de nombreuses interprétations». De plus, le montant des contraventions est aléatoire. Pour la même «infraction», elles varient entre 80 et 130 fr.

Pour l'avocat, «les amendes sont actuellement délivrées sur la base de la loi pénale genevoise qui traite du stationnement illicite sur le domaine privé». Mais celle-ci ne correspond pas à la faute dénoncée. «Les contestations pourraient donc se révéler fondées», ajoute-t-il.

Guy Zwahlen, avocat et président de la section genevoise du TCS va plus loin: «La loi pénale du canton ne peut pas s'appliquer si les emplacements ne sont pas fermés par une barrière, par exemple, et donc aisément accessibles, précise-t-il. De plus, si une limite de temps n'est pas clairement spécifiée sur des panneaux, il n'y a aucune raison de se faire coller».

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