Actualisé 24.10.2014 à 12:59

Suisse

Plus de 70 banques se plaignent de Washington

Quelque 73 établissements bancaires de la catégorie 2 du programme américain de régularisation fiscale jugent les exigences de Washington trop dures.

Mécontents, les 73 établissements concernés ont envoyé une missive au Département américain de la justice (DoJ) pour lui faire part de leurs objections.

En date du du 22 septembre dernier, la justice américaine a présenté aux quelque 100 banques de la catégorie 2 - soit celles ayant selon Washington de «bonnes raisons» de penser avoir enfreint le droit américain en contribuant à l'évasion fiscale - un modèle d'accord en vue de régler le litige. Le document, appelé Non Prosecution Agreement (NPA), exige une coopération extrêmement étendue.

Selon une information dévoilée vendredi par la «Neue Zürcher Zeitung» (NZZ), les établissements concernés doivent notamment s'engager à annoncer à l'avenir à Washington tout élément d'un acte ou d'une information liée de près ou de loin aux relations avec le fisc américain. Et cela de manière complète.

L'exigence ne concerne d'ailleurs pas la seule banque, mais aussi toutes ses filiales, sa maison-mère, ses administrateurs, dirigeants, collaborateurs et conseillers externes. D'autre part, Washington veut que les établissements lui annoncent de manière documentée toutes les procédures judiciaires contre des instituts et des personnes en lien avec le droit fiscal américain. Et cela dans toutes les juridictions de la planète.

Amende perdue

Une situation qui forcerait de fait les banques à dénoncer des collaborateurs ou des tiers et à soutenir les accusations lancées par la justice américaine. Un soutien que Washington étend aux autorités de poursuites de l'ensemble des pays apportant leur entraide au DoJ.

Les banques qui ne respecteraient pas les exigences américaines ne pourraient pas bénéficier de l'intégralité de l'accord. Dès lors, l'amende payée au titre de l'arrangement serait perdue, selon la NZZ. Le NPA ne détaille pas la durée de la coopération. Une prise en otage pour l'éternité, déclarent les instituts touchés.

Refroidies par l'étendue de ce NPA, 73 banques ont envoyé une lettre au DoJ pour exiger de ce dernier qu'il révise son modèle. «Dans sa forme actuelle, le NPA est inacceptable, car il constitue une violation du droit suisse», ont déclaré à l'ats plusieurs banquiers sous couvert d'anonymat.

L'exigence de collaboration avec des autorités de poursuite d'un Etat tiers est contraire au droit suisse. Il en va de même pour celle visant à présenter à Washington toutes les informations et documents à la seule appréciation des autorités américaines. Une telle demande n'est de plus pas couverte par l'autorisation de collaboration avec le DoJ délivrée par le Conseil fédéral.

Douze points litigieux

Dans leur lettre, les 73 banques demandent également que l'accord demeure limité à la seule division fiscale du Doj, comme prévu à l'origine, et ne s'étende pas à l'ensemble du ministère américain de la justice et d'autres autorités de poursuite des Etats-Unis. Elles relèvent également un manque de clarté concernant l'amende dont elles devront s'acquitter.

Le NPA ne mentionne pas si la réparation représente une solution globale à l'ensemble des prétentions. Selon la NZZ, les établissements helvétiques souhaitent que le DoJ modifie son modèle d'accord sur douze points. (ats)

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