Conseil national: Plus de délai d'attente dans un divorce à l'amiable

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Conseil nationalPlus de délai d'attente dans un divorce à l'amiable

Il n'y aura plus de délai de réflexion de deux mois lorsque les époux décident de divorcer d'un commun accord.

Le Conseil national a éliminé, sans discussion, mardi les dernières divergences avec le Conseil des Etats. La Chambre du peuple a estimé que la pratique actuelle, qui consiste à demander aux époux de confirmer deux mois plus tard par écrit leur intention de divorcer, n'a pas fait ses preuves. Cette modification fait suite à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Erwin Jutzet (PS/FR) déposée en 2004. L'objet sera soumis aux votations finales vendredi prochain. (ap)

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