Berne: Plus grosse amende en cas de dumping salarial

Les amendes devraient augmenter et l'extension des conventions collectives de travail (CCT) devrait être facilitée. Le Parlement sera saisi d'un projet l'an prochain.

Les mesures se basent sur les recommandations d'un groupe de travail créé sous la houlette du Secrétariat d'Etat à l'économie et composé de représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux.

Ce groupe avait été mis en place l'été dernier avec mission de proposer une amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement en vue de l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Même si la question est désormais gelée après le vote du 9 février, la procédure suit son cours.

Tant que l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE reste en vigueur et que l'application de l'initiative de l'UDC n'est pas réglée, les mesures d'accompagnement subsistent.

Le groupe de travail demande de faire passer de 5'000 à 30'000 francs la limite supérieure du montant de l'amende en cas d'infractions salariales concernant les travailleurs détachés.

Il faudrait aussi augmenter le nombre de contrôles dans les régions frontalières et dans les branches particulièrement sensibles. Le groupe de travail recommande également l'introduction d'une obligation d'annonce ou d'autorisation dès le 1er jour des travaux pour les prestataires de services étrangers qui sont actifs dans la branche de l'aménagement et de l'entretien paysager.

Concernant l'extension du champ d'application des CCT, les partenaires sociaux n'ont pas pu se mettre d'accord. La revendication principale des syndicats était de faciliter l'extension des conventions en supprimant la condition d'un quorum d'au moins 50% des employeurs de la branche liés par la CCT.

Le Conseil fédéral propose qu'il soit possible de proroger pour une durée limitée une extension lorsque le quorum d'employeurs n'est plus rempli. C'est particulièrement le cas pour les secteurs de la carrosserie, des toitures et façades, de l'artisanat du métal et de l'isolation.

Dans le cadre de la procédure d'extension facilitée de la CCT, il doit aussi être possible d'étendre des dispositions concernant le temps de travail, les frais, les vacances et la caution.

Conditions abusives

De plus, les parties contractantes à une CCT doivent pouvoir demander aux autorités compétentes l'extension facilitée lorsque les conditions de travail et de salaire sont abusives.

Le Conseil fédéral voit en outre un besoin d'agir lors de la prorogation de contrats-types de travail qui peuvent être édictés lorsque des conditions de travail et de salaire abusives et répétées sont constatées.

Les mesures qui pourront être prises sans révision légale seront appliquées aussi vite que possible. Pour les autres, le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann mettra un projet en consultation d'ici à la fin du mois de septembre. (ats)