Suisse: Plus question d'éviter une peine en rentrant au pays
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SuissePlus question d'éviter une peine en rentrant au pays

Les étrangers jugés et condamnés en Suisse ne pourront plus se soustraire à l'exécution de leur peine en retournant légalement dans leur pays d'origine.

L'Etat d'origine du condamné pourra se charger de l'exécution de la condamnation.

L'Etat d'origine du condamné pourra se charger de l'exécution de la condamnation.

Keystone

Les étrangers ne devraient plus pouvoir échapper à une peine en retournant légalement dans leur pays d'origine. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de signer ce protocole additionnel à une convention du Conseil de l'Europe.

Le traité permet à un étranger de demander de purger sa peine dans son pays d'origine. Le but est de favoriser leur réinsertion sociale. Les critiques des praticiens ont toutefois amené le Conseil de l'Europe à étendre le dispositif.

En s'y ralliant, la Suisse pourra, à l'avenir, éviter que les étrangers qui font l'objet d'une procédure pénale ou qui ont été jugés sur son territoire puissent se soustraire à l'exécution de leur peine en retournant légalement dans leur pays d'origine.

Berne pourra, dans ces circonstances, adresser à l'autre Etat une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l'exécution de la condamnation. La Suisse pourra aussi requérir le transfèrement de personne condamnée si cette dernière fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou de renvoi et ce, même si elle refuse de donner son consentement. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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