Actualisé 30.09.2011 à 13:09

Lois fédérales Pour un contrôle constitutionnel des lois

Le Conseil fédéral estime que les tribunaux devraient avoir le droit de contrôler la constitutionnalité des lois fédérales.

Les tribunaux devraient pouvoir contrôler la constitutionnalité des lois fédérales. Dans un avis publié vendredi, le Conseil fédéral se dit favorable à un projet de la commission des affaires juridiques du National. Les tribunaux ne pourraient toutefois se pencher que sur les cas concrets dont ils sont saisis.

Suivant la commission, le Conseil fédéral rejette l'idée d'un examen général des lois, autrement dit un contrôle abstrait des normes, sur le modèle de la Cour constitutionnelle française. Selon lui, il importe d'éviter que des divergences d'opinions politiques ne soient portées dans l'arène du pouvoir judiciaire en dehors d'un cas d'application précis.

Loi attaquable

Les cantons pourraient bénéficier d'une exception et être habilités à attaquer dans l'abstrait une loi fédérale directement devant le Tribunal fédéral pour violation de leurs compétences constitutionnelles.

Concrètement, la commission du National qui se fonde sur deux initiatives parlementaires, propose d'abroger l'article constitutionnel qui oblige les autorités à appliquer les lois fédérales et le droit international, même si ceux-ci ne sont pas conformes à la constitution.

Le nouveau système proposé pour les lois correspond au modèle qui existe déjà aujourd'hui, mais seulement pour les ordonnances fédérales et les lois cantonales. L'idée est de donner plus de poids à la constitution et aux droits fondamentaux dont elle est la garante.

Si une loi devait être déclarée non conforme à la constitution, elle ne serait pas abrogée mais on ne l'appliquerait simplement pas le cas échéant, a précisé André Simonazzi, porte-parole du Conseil fédéral, devant les médias.

Droit international

Actuellement, on ne peut invoquer l'incompatibilité d'une loi fédérale qu'avec le droit international. La modification désormais soutenue par le gouvernement permettra à des justiciables qui se sentent lésés par une loi d'en appeler aux plus hautes autorités judiciaires de Suisse, alors qu'aujourd'hui ils n'ont pour seul recours que la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.

La modification proposée répond aussi à l'augmentation massive des compétences législatives de la Confédération depuis le début de l'Etat fédéral. Elle ne changera rien en revanche à la relation entre droit interne et droit international. En cas de conflit, le principe constitutionnel de la primauté du droit international continuera de s'appliquer.

(ats)

Ton opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!