Déductions fiscales pour rénovation: Pratique de Dumont supprimée en 2010
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Déductions fiscales pour rénovationPratique de Dumont supprimée en 2010

Les acquéreurs d'anciens bâtiments pourront déduire immédiatement les coûts de travaux de rénovation dès 2010.

Le Conseil fédéral a fixé mercredi à cette date l'abrogation de la «pratique Dumont», introduite en 1973 par le Tribunal fédéral.

Selon cette règle, les frais de remise en état d'un immeuble négligé ne sont pas déductibles durant les cinq ans suivant l'acquisition. Dès l'an prochain, ce délai d'attente de cinq ans sera supprimé pour l'impôt fédéral direct.

Quant aux cantons, ils devront adapter leurs régimes fiscaux d'ici 2012. En revanche, les travaux entraînant une plus-value continueront de ne pas pouvoir être déduits.

(ats)

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