Différend fiscal avec les USA: Pratiques douteuses mises en évidence
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Différend fiscal avec les USAPratiques douteuses mises en évidence

Le jugement du TAF, qui a interdit la livraison des données bancaires d'un client du Credit Suisse aux Etats-Unis, montre notamment que la banque avait des «pratiques douteuses» pour gagner des clients.

Pour le professeur de droit st-gallois Rainer J. Schweizer, le jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF) montre notamment une chose: Credit Suisse (CS) avait manifestement «des pratiques très douteuses» pour gagner des clients.

Ce verdict montre également que le CS ne pourra pas résoudre le dilemme avec les autorités fiscales américaines simplement en livrant généreusement des données, a ajouté le professeur émérite mercredi sur les ondes de la radio publique alémanique «DRS».

Les autorités américaines ont déposé une demande beaucoup trop générale, selon lui. Elle concernait non seulement des auteurs de soustraction fiscale, mais aussi, «comme le TAF le reconnaît enfin», des contribuables ayant utilisé certaines lacunes des lois fiscales américaines.

Mais le jugement est également critique pour le Département fédéral des finances, qui a accepté l'automne dernier la demande américaine. Sa portée est toutefois limitée car il concerne l'ancien accord de double imposition, note M. Schweizer. Le TAF souligne à plusieurs reprises qu'il aurait vraisemblablement jugé différemment la soustraction fiscale avec le nouvel accord.

Les Etats-Unis doivent préciser leurs critères d'identification

Pour le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), les Etats-Unis doivent préciser leurs critères d'identification. La Suisse va attirer l'attention des autorités américaines sur les points soulevés par le Tribunal administratif fédéral (TAF).

La décision du TAF se base sur la convention de double-imposition de 1996 (CDI-US 96). C'est dans ce cadre que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a répondu à la requête des Etats-Unis concernant Credit Suisse et accordé l'entraide administrative.

L'AFC a traité tous les cas de clients détenant des titres américains. Certains ont fait recours. Elle a transmis les informations bancaires concernant les autres, soit 150 au total, aux autorités américaines, a indiqué mercredi le SFI dans un communiqué. Pour ceux-ci, le jugement du TAF arrive trop tard.

Il pourrait en revanche constituer un précédent pour une trentaine de cas similaires ayant fait l'objet d'un recours, a indiqué le président du TAF Markus Metz au journal «Tagesschau» de la TV alémanique. Ces dossiers sont encore pendants.

Préciser les critères

Dans le cadre des négociations en cours entre la Suisse et les Etats-Unis pour trouver une solution globale au différend bancaire, la Suisse va attirer l'attention des autorités américaines compétentes sur la problématique soulevée par le TAF. Les Etats-Unis peuvent continuer à déposer des demandes groupées mais doivent préciser davantage leurs critères d'identification, souligne le SFI.

Quant au nouvel accord de double imposition, il reçu le feu vert du Parlement suisse en mars mais doit encore être ratifié côté américain. Les demandes groupées continueront d'être possibles, cette fois-ci non seulement en cas de fraude, mais aussi pour les cas de soustraction fiscale.

Atermoiements

Le Conseil fédéral souhaite toutefois le mettre en vigueur seulement lorsque'une solution globale incluant toutes les banques aura été trouvée avec les Etats-Unis. Côté américain également, la ratification traîne, du fait de l'entêtement du sénateur Rand Paul, membre du mouvement ultraconservateur Tea Party, et qui se bat pour une réduction drastique des activités de l'Etat.

Il voit d'un très mauvais oeil une extension des compétences des autorités fiscales via la nouvelle convention de double imposition. Or l'opposition d'un seul de ses membres contraint le sénat américain à mener une longue discussion sur un projet avant un vote nécessitant une majorité de 60 voix sur 100.

Davantage de concessions

Avec cette nouvelle convention, la Suisse fait davantage de concessions aux Etats-Unis qu'aux autres pays, notamment pour ce qui est des demandes groupées. Ces dernières pourraient cependant faire partie cette année encore des standards de l'OCDE, que la Suisse avait adoptés en 2009, avec leurs développements, comme l'a souligné dernièrement la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. (ats)

Pas de commentaire

Ni l'Association suisse des banquiers (ASB) ni sa consoeur, l'Association des banquiers privés suisses (ABPS), ne commentent le jugement rendu mercredi par le Tribunal administratif fédéral (TAF) donnant raison à un client de Credit Suisse. La grande banque ne prend pas position non plus.

Credit Suisse ne s'estime pas partie prenante à la procédure entre le client et les autorités fiscales, relève un porte-parole de l'établissement.

Le TAF a stoppé la livraison aux Etats-Unis des données bancaires d'un client de Credit Suisse qui s'opposait à l'assistance administrative accordée par Berne au fisc américain.

«La justice est indépendante. On ne peut que prendre note de sa décision», indique Michel Dérobert, secrétaire général de l'ABPS. Même réaction du côté de l'ASB, qui ne se prononce pas, mais prend seulement connaissance de l'arrêt, selon Thomas Sutter, porte-parole de l'association.

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