Suisse: Préparer un acte pédophile ne devrait pas être puni
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SuissePréparer un acte pédophile ne devrait pas être puni

Celui qui prépare un acte sexuel avec un enfant ne devrait pas être puni au même titre que celui qui planifie un meurtre, une prise d'otage ou un génocide, estime le National.

En Suisse, les actes préparatoires ne sont punis que pour un nombre limité de crimes particulièrement graves. Aller plus loin poserait des problèmes au niveau de l'Etat de droit, explique jeudi le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion de la commission. Concrètement, celui qui prépare un acte sexuel avec un enfant ne devrait pas être puni au même titre que celui qui planifie un meurtre, une prise d'otage ou un génocide. Contrairement à la commission des affaires juridiques du National, le Conseil fédéral refuse de mettre ces infractions sur le même plan.

Deux arguments s'opposent à l'ajout des préparatifs d'actes sexuels avec un enfant. Tout d'abord de telles infractions ne sont quasiment jamais précédées de mesures concrètes d'ordre technique et organisationnel. Deuxièmement, on punirait de manière identique (privation de liberté jusqu'à cinq ans) l'auteur d'un simple acte préparatoire et celui qui serait arrivé à ses fins. (ats)

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