Justice - Prêts Covid-19: délicat de condamner les fraudeurs
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JusticePrêts Covid-19: délicat de condamner les fraudeurs

Près de mille affaires pénales sont ouvertes en Suisse. Sans certitude de pouvoir retenir les délits d’escroquerie et de faux dans les titres. Explications.

par
Frédéric Nejad Toulami
Les vérifications ont eu lieu exceptionnellement après les versements d’argent sur les comptes en banque.

Les vérifications ont eu lieu exceptionnellement après les versements d’argent sur les comptes en banque.

Getty Images/iStockphoto

Pour éviter que des milliers d’indépendants ne fassent faillite à cause du confinement dû à la pandémie, la Confédération avait créé l’an passé par ordonnance le programme des crédits Covid-19.

Selon les effets négatifs de la crise sur son chiffre d’affaires, il était possible de remplir un formulaire «sur l’honneur» et de le renvoyer à sa banque afin de vite obtenir de l’argent public sur son compte. Dans un but d’efficacité face à l’urgence, la procédure permettait «un accès non bureaucratique aux liquidités, sans examen complet de chaque dossier par les banques prêteuses», rappelle le porte-parole du Secrétariat fédéral à l’économie (SECO), Fabian Maienfisch. Certains en ont profité pour obtenir frauduleusement de l’argent garanti par l’État fédéral.

Déjà 65 condamnations et plus de 3700 cas «à clarifier»

Des condamnations ont déjà été prononcées dans 65 cas et 998 procédures sont en cours, dont 23 à Fribourg, 104 à Genève, 8 à Neuchâtel, 108 pour Vaud et 19 en Valais, selon les chiffres du Département fédéral des finances. Et 3722 cas sont «en phase de clarification». «Vu que plus de 138’000 entreprises ont bénéficié d’un tel crédit, on peut constater un pourcentage très faible d’abus», estime Fabian Maienfisch.

Interprétation divergente des actes et du Code pénal

Quant aux condamnations déjà tombées, elles divergent selon l’interprétation de la justice: du moment que les banques n’ont pas fait de vérifications fouillées des formulaires renvoyés, peut-on condamner un prévenu pour escroquerie et faux dans les titres (pour avoir menti dans les informations fournies)? Oui, selon un Tribunal de police vaudois en mai; non, selon un procureur fribourgeois, le même mois.

Des appels aux Cours cantonales, voire des recours au Tribunal fédéral, détermineront une jurisprudence en la matière.

Des contrôles pointus qu’une fois l’argent versé

Quant au SECO, il se dit convaincu que la plupart des cas d’abus seront découverts grâce au système mis en place. «En temps normal, les vérifications sont d’abord effectuées, par un examen de la demande, et un crédit est ensuite accordé, explique Fabian Maienfisch. Compte tenu de la situation exceptionnelle de la Suisse au début de la crise Covid, qui était confrontée à son plus grand effondrement économique depuis environ 50 ans, cette procédure a été inversée et le crédit a été accordé en premier, suivi des vérifications. Mais il était prévu que des contrôles approfondis seraient effectués avec un grand nombre d’acteurs concernant ces crédits accordés. C’est ainsi qu’il a été possible de mettre en place un réseau à mailles fines de lutte contre les abus.»

Les banques s’abritent derrière le choix de Berne

Nous avons contacté UBS à ce sujet car elle était la banque du fraudeur condamné récemment par le Ministère public à Fribourg. Le procureur n’a cependant pas retenu l’escroquerie et les faux dans les titres en raison de l’absence de «vérifications d’usage» et d’un «minimum de prudence». «Par principe, UBS ne commente pas les affaires en cours, ni les décisions de justice, déclare le porte-parole Jean-Raphaël Fontannaz. Sur la question générale du devoir de diligence, les prescriptions édictées par la Confédération – qui visaient à un octroi aussi rapide que possible des crédits Covid-19 – limitaient les obligations des banques à un seul contrôle purement formel du formulaire de crédit.»

Même son de cloche du côté de Swissbanking, l’association des banquiers privés suisses. Les banques n’ont eu qu’à vérifier que les formulaires de demande envoyés étaient complets et formellement corrects, rappelle la porte-parole Monika Dunant. Il n’était pas prévu de contrôle de solvabilité selon les critères habituels de l’industrie, mais sur la base d’une autodéclaration des clients. Et de rappeler elle aussi que c’est la Confédération qui a décidé d’accorder plus de poids à la rapidité du versement qu’à la vérification du crédit.

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