Suisse: Prêts hypothécaires plus stricts
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SuissePrêts hypothécaires plus stricts

L'Association suisse des banquiers veut durcir les conditions pour l'octroi de prêts hypothécaires. Elle réduit ainsi la durée de l'amortissement de 20 à 15 ans.

L'ASB estime «contribuer ainsi de manière significative à une accalmie sur les marchés immobilier et hypothécaire», a-t-elle communiqué mardi. L'association juge que des mesures additionnelles de l'Etat ne sont pas nécessaires jusqu«à nouvel ordre.

Outre un délai raccourci pour l'amortissement, les changements concernent la prise en compte des revenus du conjoint pour l'évaluation de la capacité financière. L'ASB introduit également le principe de la valeur la plus basse lors de l'évaluation du gage immobilier.

Les adaptations envisagées à l'autorégulation seront soumises à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), pour approbation comme standard minimal. Elles entreront en vigueur une fois obtenu l'aval de la FINMA.

Débiteurs solidaires

Dans le détail, l'amortissement devra se faire par tranches régulières, de manière linéaire. «Ainsi, le remboursement ne peut plus être retardé jusqu'à l'échéance du prêt», explique Daniela Flückiger, porte-parole de l'ASB. Les hypothèques existantes et leur prolongement ne sont pas concernés.

A l'heure d'évaluer la capacité financière, les revenus du conjoint seront uniquement pris en compte si les débiteurs sont solidaires. Les couples à deux salaires ne pourront à l'avenir plus convenir d'une séparation de biens pour une hypothèque.

Enfin, lors du financement d«achats de biens immobiliers ou de changements de propriétaires, c'est la valeur de nantissement la plus basse entre la valeur du marché et le prix d'achat qui sera retenue. Diverses adaptations mineures et autres actualisations sont prévues.

Examen par la FINMA

La FINMA entend examiner de près les révisions envisagées, a indiqué à l'ATS Tobias Lux, porte-parole du gendarme financier. L'autorité approuvera ces adaptations dans la mesure où elle les jugera adéquates.

Tant la Banque nationale suisse (BNS) que le Département fédéral des finances (DFF), l'Administration fédérale des finances (AFF) et la FINMA suivent de près l'évolution du marché hypothécaire. Les autorités se réservent l'option de prendre des mesures réglementaires contraignantes supplémentaires si nécessaire, ajoute M. Lux.

Le DFF salue la révision des exigences pour l'octroi de prêts hypothécaires. «Quant au fait qu'elle amène à une autorégulation, cela dépendra de l'évaluation des nouvelles règles par la FINMA», relève Philipp Rohr, porte-parole du DFF.

La BNS ne commente pas les adaptations envisagées par l'ASB. Si le rythme de croissance des déséquilibres sur les marchés des hypothèques et de l'immobilier a quelque peu ralenti, la vigilance reste de mise, soulignait la semaine dernière la banque centrale dans son «Rapport sur la stabilité financière».

Propriétaires mécontents

Pour rappel, fin janvier, sur recommandation de la BNS, le Conseil fédéral a décidé de relever le volant de fonds propres anticyclique. Dès le 30 juin, les banques seront donc tenues de faire passer de 1 à 2 % la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires.

Pas question toutefois pour l'ASB de renforcer les exigences en la matière. Comme c'est le cas jusqu'ici, un acheteur devra apporter en règle générale des fonds propres d'au moins 20% du prix d'achat, dont 10% au minimum non issus de l'épargne retraite.

(ats)

Réactions contrastées

Réactions contrastées

Du côté de l'Association alémanique des propriétaires fonciers (HEV), les nouveautés décidées par l'ASB ne sont guère appréciées. L'organisation estime que ces adaptations rendront inutilement difficile l'accès à la propriété aux personnes à revenus moyens en Suisse.

En revanche, l'Association suisse des locataires (ASLOCA) trouve ces mesures «justes», selon son secrétaire général, Michael Töngi. Il estime sensé que les banques s'en tiennent à des critères plus sévères, pour éviter une bulle immobilière.

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