Assurance invalidité: Privée de rente après avoir suivi sa mère remariée
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Assurance invaliditéPrivée de rente après avoir suivi sa mère remariée

Une jeune handicapée sera privée de sa rente invalidité en suivant sa mère en Amérique du Sud. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours lancée par la jeune femme.

Une jeune Suissesse handicapée de naissance perdra sa rente si elle reste en Amérique du Sud, où sa mère s'est établie, après s'être remariée. Le Tribunal fédéral confirme un verdict de l'AI. Il nie toute atteinte à la protection de la vie privée et familiale.

La jeune femme touche une rente extraordinaire d'invalidité et une allocation pour impotent. Après le divorce de ses parents, elle avait suivi sa mère et rend visite tous les trois mois à son père à Genève.

Domicile en Suisse obligatoire

Ayant appris en 2009 que l'assurée ne vit plus en Suisse, l'AI avait supprimé les prestations. Elle avait rappelé que la rente extraordinaire d'invalidité, versée à un handicapé de naissance, suppose un domicile en Suisse, tout comme l'allocation d'impotence.

Expliquant que cette condition l'obligeait à se séparer de sa mère, l'assurée avait recouru au TF. Elle avait invoqué une violation de l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui protège le droit au respect de la vie familiale.

Rejetant son recours et celui de sa mère, qui se plaint de pouvoir être contrainte de quitter son mari pour retourner vivre en Suisse avec sa fille, le TF indique que l'art. 8 CEDH ne fonde pas un droit à recevoir des prestations sociales.

Mode de vie indifférent

La suppression des rentes en raison du défaut de la condition du domicile en Suisse, prévue par le droit suisse, n'entre pas dans le champ d'application de cet article, aux yeux du TF. Ces prestations sont versées indépendamment du mode de vie de l'ayant droit, soit sans égard au fait qu'il vit seul, en famille ou dans une institution.

Les prestations en cause ont précisément pour objectif de permettre au bénéficiaire de mener une existence autonome dans la mesure du possible, sans dépendre de l'aide et de l'assistance des membres de sa famille.

Elles n'ont donc pas pour but de favoriser la vie familiale ou d'intervenir dans les relations personnelles, contrairement à l'allocation de congé parental ou à la rente versée aux parents d'un enfant handicapé. (arrêt 9C_962/2012 du 15 avril 2013) (ats)

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