Jura: Privée de rente pour sa fille orpheline, une mère gagne au Tribunal fédéral

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JuraPrivée de rente pour sa fille orpheline, une mère gagne au Tribunal fédéral

La Caisse de pensions du Jura avait appliqué la même règle que celle de l’AVS et avait supprimé l’aide versée à une jeune fille, au motif qu’elle touchait un salaire pendant sa formation. Elle devra verser les sommes retenues indûment.

par
Jacqueline Favez
Une maman va récupérer plus de 27’000 francs que la LPP ne voulait pas lui verser.

Une maman va récupérer plus de 27’000 francs que la LPP ne voulait pas lui verser.

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Le cas semblait simple aux yeux de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. Apprenant que l’AVS avait révisé la situation d’une jeune fille qui exerçait une activité professionnelle durant sa formation, elle avait pris la même décision et avait supprimé la rente d’orphelin qu’elle versait à la mère. À tort, vient de trancher le Tribunal fédéral, saisi du dossier.

Le litige remonte à 2015. La Caisse cantonale de compensation AVS s’était penchée sur le cas d’une jeune fille, alors âgée de 23 ans, orpheline de père depuis fin 2011. Selon la loi, elle continuait à bénéficier d’une aide, bien qu’ayant plus de 18 ans, car elle suivait une formation. Les textes mentionnent que le droit à une rente d’orphelin perdure après la majorité de l’enfant, mais au maximum jusqu’à 25 ans, pour autant qu’il soit en formation. Au fil des ans, le Conseil fédéral a été appelé à préciser ce qui constituait, ou non, une formation. Et il s’est aussi prononcé sur le montant maximum que pouvait percevoir un jeune orphelin qui travaillait à côté de sa formation. Ainsi, le plafond a été aligné à celui de la rente de vieillesse AVS maximale. Or la jeune fille gagnait plus et a donc perdu son droit à la rente d’orphelin.

Quand bien même les textes de loi sur la LPP ne sont pas parfaitement identiques à ceux régissant l’AVS, la Caisse de pensions du Jura a, elle aussi, décidé de supprimer rétroactivement la rente d’orphelin qu’elle versait et a exigé la rétrocession des sommes déjà perçues, en trop selon elle. La mère a contesté en justice cette décision mais le Tribunal cantonal l’a déboutée. Elle s’est donc tournée vers le Tribunal fédéral (TF).

AVS et LPP ne poursuivent pas le même but

La Haute Cour a rappelé que les rentes d’orphelin versées par l’AVS et par la Caisse de pensions ne poursuivaient pas le même but: alors que la première permet au bénéficiaire de couvrir ses besoins vitaux, la seconde est censée maintenir son niveau de vie antérieur, notent les juges fédéraux. Dès lors, appliquer les mêmes règles pour la rente du 2e pilier que pour celle du 1er pilier «revient à nier que la prestation de la prévoyance professionnelle a pour but d’améliorer la situation financière de l’enfant en formation».

Le TF a donc estimé que la suppression de la rente de cette jeune fille dès 2013 n’était pas conforme au droit de la prévoyance professionnelle. La Caisse de pensions du Jura se voit contrainte de verser la somme que la maman avait dû rembourser, plus les rentes dues jusqu’à la fin de la formation de la jeune fille, soit plus de 27’000 francs au total.

Le seul point sur lequel le recours n’a pas été accepté porte sur les intérêts, qui s’élèveront à 1% dès 2020, date de l’ouverture de la procédure auprès du Tribunal cantonal, et non 5% dès 2016 comme demandé par la recourante. La Caisse devra aussi payer les 500 francs de frais de justice et verser 2800 francs à la mère, pour ses frais d’avocat.

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