Actualisé 05.05.2006 à 16:24

Privilèges fiscaux cantonaux: discorde avec l'UE

La discorde entre Berne et Bruxelles sur les privilèges fiscaux accordés par certains cantons aux entreprises a été formellement constatée.

Ni les heures de discussions entre experts ni la rencontre vendredi du Comité mixte de l'accord de libre-échange n'ont débouché sur un rapprochement. Bernhard Marfurt, chef de la mission suisse auprès de l'UE, a néanmoins parlé d'une ambiance «cordiale et constructive».

Les faits restent les mêmes: depuis l'automne dernier, Bruxelles répète que ces avantages fiscaux peuvent pousser les Etats à dispenser une aide financière illicite et ainsi encourager la concurrence déloyale. Le fonctionnement de l'accord de libre- échange s'en trouve ainsi altéré.

Berne rétorque que ces privilèges n'ont aucun lien avec l'accord bilatéral. Comme ce dernier ne prévoit pas de tribunal arbitral, l'évolution des choses reste ouverte. Il apparaît seulement que le litige ne sera pas réglé de sitôt.

Pas de discussions sur le fisc

Aucune autre rencontre Suisse-UE n'a été agendée et la manière de régler le conflit n'a pas été abordée non plus, a ajouté l'ambassadeur Bernhard Marfurt. Du point de vue helvétique, il ne semble guère y avoir de marge de manoeuvre.

«Pour nous, il est clair qu'il n'est pas possible de discuter de pratiques fiscales dans le cadre des accords de libre-échange», a-t- il ajouté. «Il n'y a pas non plus de volonté politique de le faire avec l'UE». Les représentants de la Commission européenne lui ont déclaré qu'ils allaient soumettre le sujet à cette dernière.

Selon les avis exprimés jusqu'ici à Bruxelles, il ne reste rien d'autre à la Commission que de constater l'incompatibilité entre les accords de libre-échange et les avantages fiscaux accordés par certains cantons aux entreprises.

Sanctions possibles

En dernier recours, approuvé par une majorité qualifiée des membres de l'UE, des sanctions pourraient être décidées contre la Suisse en cas de litige commercial. «Mais je suis quasiment certain que cette évolution ne se profile pas à l'horizon», a précisé Bernhard Marfurt.

Selon son «interprétation logique» des accords de libre-échange, des clauses de protection ne peuvent être invoquées que s'il est prouvé que certaines pratiques posent des difficultés. Et deuxièmement, il faut prouver que ces difficultés sont sérieuses.

Bruxelles nie cette obligation de fournir des preuves. Mais jusqu'ici, les menaces de sanctions n'ont toujours été que très retenues. (ats)

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