Parlement: «Prix équitables»: le contre-projet à l’initiative sous toit
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Parlement«Prix équitables»: le contre-projet à l’initiative sous toit

Le contre-projet indirect à l’initiative qui veut lutter contre les prix surfaits en Suisse est prêt. Le National a réglé, mardi, les dernières divergences avec le Conseil des États. Les initiants sont prêts à retirer leur texte.

par
Christine Talos
Le Conseil national a levé mardi les dernières divergences sur le contre-projet indirect à l'initiative «Stop à l'îlot de cherté».

Le Conseil national a levé mardi les dernières divergences sur le contre-projet indirect à l'initiative «Stop à l'îlot de cherté».

Site de l’initiative

Les Suisses ne devraient plus être pénalisés par des prix surfaits imposés par des importateurs obligés. Le Parlement a en effet adopté le contre-projet indirect du Parlement à l’initiative «Pour des prix équitables». Le National a éliminé mardi les dernières divergences avec le Conseil des États. Pour la plus grande satisfaction des initiants: «Nous considérons que les modifications prévues sont un moyen efficace de lutter contre les prix excessifs en Suisse. Si le texte est accepté par le Parlement lors du vote final vendredi, nous retirerons notre initiative», a prévenu Casimir Platzer, président de GastroSuisse, au nom du comité d’initiative. Ceci pour autant aussi qu’il n’y ait pas de référendum saisi.

Pour rappel, l’initiative «Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables» veut permettre aux entreprises suisses d’acheter à l’étranger sans passer par des fournisseurs obligés. Selon une étude, le surcoût pour les entreprises et les consommateurs helvétiques se monterait à plus de 15 milliards de francs par année. La faute à des importateurs qui profitent du pouvoir d’achat de la Suisse pour fixer des prix surfaits. La non-discrimination devrait également être garantie dans le commerce en ligne, prévoyait le texte.

Jugeant que l’initiative allait trop loin, le Parlement lui avait proposé un contre-projet indirect. La droite y était opposée, estimant que les prix suisses sont élevés, car les salaires sont plus élevés et les services et les ressources coûtent plus cher. Mais pour le Parlement, il était temps d’agir. Car des différences de prix élevées pour des produits fabriqués à l'étranger n'ont aucune justification.

Plus de discrimination dans le commerce en ligne

Le Parlement va donc prendre des mesures contre la discrimination par les prix dans la vente en ligne. Quiconque veut commander quelque chose sur Internet dans une boutique étrangère est souvent redirigé vers le site suisse du fournisseur, où les prix sont massivement plus élevés, rappellent les initiants dans leur communiqué. «Ce que l’on appelle le géoblocage sera désormais interdit. À l’avenir, les consommateurs et les entreprises domiciliés en Suisse devront être traités par les boutiques en ligne étrangères sur un pied d’égalité avec les clients nationaux».

Ainsi toute personne qui loue une voiture ou un appartement sur Internet à l’étranger ou achète un billet pour un concert ou un événement sportif, devra à l’avenir bénéficier des conditions applicables sur place. «Aujourd’hui, les consommateurs et les PME de Suisse paient souvent massivement plus cher qu’à l’étranger pour les mêmes produits et prestations. L’interdiction du géoblocage garantira enfin des prix équitables dans le commerce en ligne», se félicite Prisca Birrer-Heimo, présidente de l’association alémanique de protection des consommateurs.

Meilleure protection des PME

Le texte prévoit aussi une modification de la loi sur les cartels: lorsque les entreprises suisses dépendent d’un bien ou d’un service d’un fournisseur particulier parce qu’il n’existe pas d’alternative raisonnable, elles peuvent désormais se tourner vers la Commission de la concurrence en cas d’abus du fournisseur, soulignent les initiants dans un communiqué. Cette pratique, actuellement répandue, entraîne des coûts de production plus élevés pour les entreprises et contribue ainsi aux prix excessifs en Suisse, rappellent-ils.

La modification de la loi sur les cartels prévoit aussi des améliorations non seulement pour les acheteurs dépendants, mais aussi pour les fournisseurs dépendants. «Que ce soit en tant qu’acheteur ou fournisseur, les PME sont enfin mieux protégées lorsque les grandes entreprises ont un comportement abusif», estime Roland Goethe, président de Swissmechanic Suisse.

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