Suisse: Protection des brevets: les taxes vont augmenter
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SuisseProtection des brevets: les taxes vont augmenter

Après sept baisses consécutives, les taxes perçues pour la protection des brevets et des marques vont être revues à la hausse dès janvier, afin de renflouer les caisses de l'IPI.

Le Conseil fédéral a modifié mercredi le règlement sur les taxes de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Celui-ci pratiquera désormais un échelonnement des annuités de brevets, un modèle qui existe un peu partout en Europe. Perçue après une taxe de base, l'annuité débutera à 100 francs au bout de quatre ans puis augmentera annuellement de 50 francs jusqu'à la fin de la protection (20 ans).

Ce système entraînera pour les titulaires de brevets une hausse des coûts de 530 francs pour une durée de protection de dix ans et de 4180 francs pour une période de vingt ans. La taxe de prolongation de la protection d'une marque pour dix ans passera quant à elle de 550 à 700 francs.

Tenir compte du succès

En recourant à un échelonnement, l'IPI peut maintenir à bas niveau les taxes perçues à l'obtention du droit. A ce moment, on ne connaît pas encore le succès d'un produit. Ce qui n'est plus le cas lorsqu'il s'agit de s'acquitter des taxes de renouvellement.

L'augmentation progressive ne suscitera pas une charge trop lourde en cas de réussite. A l'inverse, cela incitera les titulaires à renoncer à leur titre si la marque ou le brevet n'est plus utilisé sur le marché.

Besoin d'argent

Jusqu'ici, l'IPI avait à dessein renoncé à augmenter ses tarifs. Mais les pertes passagères consenties ont été plus importantes que prévu. Les recettes provenant des annuités des brevets européens sont restées très en deçà des montants imaginés, la mauvaise conjoncture a entraîné une forte contraction des produits financiers et l'institut a dû passer à la caisse pour financer le Tribunal fédéral des brevets.

Résultat: son capital a baissé au cours des cinq dernières années, de 81 à 56 millions de francs. (ats)

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