STATIONNEMENT: Puis-je faire remorquer une voiture mal garée?

A-t-on le droit de faire remorquer un véhicule garé sur une place de parking privée?

A-t-on le droit de faire remorquer un véhicule garé sur une place de parking privée?

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STATIONNEMENTPuis-je faire remorquer une voiture mal garée?

Il est très agaçant pour quelqu’un de constater qu’un véhicule non autorisé stationne sur sa place de parking spécialement louée. Que peut-on faire au juste pour éviter de tels soucis? Et à quoi faut-il faire attention pour ne pas se retrouver dans la ligne de mire des autorités et finir par se voir infliger une amende?

par
Service juridique UPSA

Question d’une lectrice de 20 minutes

J’ai loué une place de parking extérieure pour ma voiture, mais celle-ci est toujours occupée par des véhicules non autorisés malgré un panneau d’interdiction de stationnement. J’aimerais beaucoup faire enlever ces voitures mal garées. En ai-je le droit? Et que puis-je faire en tant que particulier si quelqu’un utilise à nouveau ma place de parking?

Réponse du service juridique de l’UPSA*

En nous posant votre question, nous sentons que vous parlez du fond de votre cœur, comme beaucoup d’autres individus qui se plaignent régulièrement de voitures qui occupent leur place de stationnement sans autorisation. En principe, il importe que votre place de stationnement soit munie d’une interdiction de stationnement judiciaire au sens de l’art. 258, al. 1 du code de procédure civile (CPC), ce qui vous permet de dénoncer l’automobiliste en question à l’autorité pénale compétente. Une plaquette d’entreprise ou un écriteau nominatif ne suffit pas. Un tel panneau indiquant qu’il est interdit aux personnes non autorisées de se garer doit être bien visible. Il est d’ailleurs coûteux d’obtenir une telle interdiction judiciaire.

Vous avez légalement le droit de faire enlever le véhicule en stationnement abusif par la fourrière.

Service juridique de l’UPSA

Selon le code civil suisse (CC), le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d’usurpation ou de trouble et d’expulser une personne occupant sa propriété. Vous avez donc légalement le droit de faire enlever le véhicule en stationnement abusif par la fourrière. Cependant, vous prenez un risque, car vous devrez régler la facture de l’entreprise de remorquage et vous ne pourrez peut-être pas recouvrer la somme réglée. En outre, l’opération de remorquage doit être considérée comme proportionnée, car seul un acte proportionné vous permettra de recouvrer les coûts raisonnables à titre de dommages-intérêts auprès de la personne qui s’est garée sur votre place de stationnement sans autorisation. Et cela ne se produit généralement qu’au cours d’une longue procédure civile.

Si le juge estime que le remorquage est disproportionné, vous risquez de ne pas pouvoir recouvrer le moindre centime du montant que vous avez payé.

Service juridique de l’UPSA

Si le juge estime que le remorquage est disproportionné ou que les coûts de l’entreprise de remorquage sont excessifs, vous risquez de ne pas pouvoir recouvrer le moindre centime du montant que vous avez payé. Dans le meilleur des cas, vous n’en récupérerez peut-être qu’une partie. Je vous déconseille donc, dans la plupart des cas, d’appeler le service d’enlèvement. Il n’est pas non plus judicieux de bloquer le véhicule stationné sur votre place de parking sans autorisation avec votre propre voiture. Au bout d’un certain temps, une telle mesure peut être considérée comme coercitive au sens de l’art. 181 du code pénal (CP).

L’interdiction de stationnement évoquée ci-dessus vous permet toutefois de dénoncer directement l’automobiliste responsable à l’autorité pénale compétente. De nombreux propriétaires de places de stationnement adoptent toutefois une autre approche. Ils réclament à l’automobiliste une indemnité de dédommagement (et non pas une amende) et renoncent en contrepartie au dépôt d’une plainte pénale. Le Tribunal fédéral considère que ce procédé est admissible, à condition que l’indemnité soit raisonnable. Vous serez dans votre bon droit si vous prévoyez une indemnité de 30 à 50 francs. En revanche, si le propriétaire de la place de parking réclame une somme plus élevée, l’infraction pénale de coercition visée à l’art. 181 CP pourrait être constituée du fait de la menace de dénonciation. Les procédures juridiques possibles butent donc ici à une limite, laissant malheureusement souvent les propriétaires ou les locataires de places de stationnement dans l’embarras.

Par conséquent, la solution la plus judicieuse consiste probablement à bloquer la place de parking à l’aide d’un poteau ou d’une chaîne amovible pour qu’elle reste inoccupée lorsque vous en avez besoin.

Envoyez vos questions par e-mail à l’adresse autoratgeber@20minuten.ch. Les questions d’actualité les plus intéressantes, ainsi que leurs réponses, seront publiées chaque semaine dans la rubrique Lifestyle de «20 minutes».

*L’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) est l'association des garagistes suisses. 4000 entreprises employant 39’000 collaborateurs (dont 9000 jeunes en formation initiale et continue) veillent à ce que nous nous déplacions de manière sûre, fiable et efficace sur le plan énergétique. Le service juridique de l'UPSA et l'équipe d'experts de l'UPSA, composée entre autres de Markus Aegerter (commerce et services), Olivier Maeder (formation) et Markus Peter (technique et environnement), veillent à ce que tout soit clair.

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