Conseil d'expert: Quand la vente cache un défaut
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Conseil d'expertQuand la vente cache un défaut

On m'a caché que le véhicule d'occasion que j'ai acheté avait été accidenté. Puis-je faire annuler la transaction?

La réponse de Dominique Charmillot, avocat,responsable des services sinistres de Suisse romande et du Tessin pour Assista Protection juridique SA.

Lorsque l'acheteur d'un véhicule constate un défaut de la chose achetée, il doit annoncer le problème de suite. Il a le choix entre résilier cet achat ou demander au vendeur une réduction de prix pour la moins-value (art. 205 CO).

Depuis le 1er janvier 2013, le délai légal de garantie est de deux ans (au lieu d'une année) après le jour de la livraison (art. 210 CO). L'acheteur doit informer de suite (sans délai) le vendeur, soit immédiatement à la découverte du défaut.

Le vendeur peut faire renoncer l'acheteur à toute garantie ou lui faire accepter de raccourcir ce délai à un an: on signe alors une limitation ou une exclusion de la garantie. De telles clauses sont fréquentes, surtout en matière de véhicules d'occasion. Mais une clause excluant la garantie n'est pas valable quand le vendeur a frauduleusement dissimulé à l'acheteur les défauts de la chose vendue (art. 199 CO). S'il n'a pas simplement omis d'informer, mais qu'il a menti ou fourni dans le contrat des indications inexactes, il aura agi en violant les règles de la bonne foi.

Le fait que le véhicule soit accidenté doit être signalé à la personne intéressée, du moment qu'il ne s'agit pas d'un simple problème de tôle froissée. Dans le commerce, un véhicule accidenté subit nécessairement une décote. Il faut donc bien admettre que l'acheteur aurait négocié à d'autres conditions (ou n'aurait pas acheté du tout) s'il avait connu le vrai problème.

L'acheteur peut alors résilier le contrat ou demander un paiement pour la moins-value.

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