Actualisé 26.11.2015 à 11:29

Lanceurs d'alertes

Recours du Contrôle fédéral des finances rejeté

Le Tribunal fédéral n'a pas voulu entrer en matière sur le recours du CDF concernant des irrégularités signalées.

Le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) échoue à obtenir une décision de principe concernant les données qu'il détient au sujet d'irrégularités signalées par des employés de la Confédération.

Le Tribunal fédéral (TF) n'est pas entré en matière sur son recours.

En décembre de l'année passée, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait obligé le CDF à remettre au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence toutes les informations qui lui parviennent d'employés qui constateraient des irrégularités, des comportements illégaux ou d'autres faits similaires.

Cette décision avait été contestée par le Contrôle fédéral des finances. Ce dernier avait été d'accord de se conformer aux recommandations du préposé fédéral pour tout ce qui concerne l'archivage, la conservation et l'effacement des données.

Il avait toutefois refusé de transmettre les données concernant le «whistleblowing», expliquant qu'il ne les considère pas comme des données devant être transmises au préposé.

Le CDF avait argumenté que les annonces des lanceurs d'alerte ne sont pas répertoriées de manière systématique et qu'il n'établit pas de catégories de données personnelles. De plus, l'accès à ces données n'est possible qu'avec des connaissances particulières dont seuls disposent les membres de l'équipe «suspicion».

Afin de combattre la corruption, les employés de la Confédération peuvent dénoncer des irrégularités, des comportements illégaux ou autres faits similaires sans que cela soit considéré comme une violation du secret de fonction. Sur cette base et dans le cadre de son activité de surveillance, le préposé avait demandé au CDF de lui transmettre ses listes.

Le Tribunal administratif fédéral lui avait donné raison. Il avait jugé que les données sont certes anonymisées, mais qu'elles permettent de tirer des conclusions sur les personnes concernées, d'où la nécessité de les soumettre au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. (arrêt 1C_66/2015 du 12 novembre 2015) (nxp/ats)

(NewsXpress)

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