Actualisé 27.11.2009 à 12:31

Secret bancaireRéférendum possible pour toutes les nouvelles conventions

Toutes les conventions de double imposition renégociées après la décision de la Suisse d'assouplir son secret bancaire devraient être soumises au référendum facultatif.

Le gouvernement a transmis au Parlement cinq nouvelles conventions. Elles concernent les Etats-Unis, la France, la Grande- Bretagne, le Danemark et le Mexique. Les Chambres fédérales devraient se pencher sur la question dès la session de printemps. L'exécutif entend leur soumettre pour ratification cinq autres accords d'ici fin janvier.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral avait annoncé que seule la première convention adaptée aux standards de l'Organisation pour la coopération et le développement en Europe (OCDE) approuvée par le Parlement devait pouvoir faire l'objet d'un référendum. Le ministre des finances Hans-Rudolf Merz avait évoqué plusieurs fois publiquement sa préférence pour le Japon.

Levée de boucliers

Mais cette stratégie a soulevé une levée de boucliers, notamment de la part de commissions parlementaires. Vu les enjeux et l'impact des engagements, les politiques estimaient légitime que le peuple puisse se prononcer, même sur toutes les conventions renégociées le cas échéant.

Le collège a désormais tenu compte de ces réserves. Reste que le Parlement aura le dernier mot. C'est lui qui décidera définitivement, lorsqu'il se saisira de ces dossiers, si l'une ou l'autre convention de double imposition révisée peut être combattue par référendum.

Tirant les leçons des attaques internationales contre la place financière helvétique, le Conseil fédéral a décidé en mars de faciliter l'entraide administrative avec les autorités étrangères en matière fiscale. Depuis, quinze conventions ont été renégociées. Douze ont déjà passé le cap de la signature, ce qui a permis à la Suisse d'être biffée de la liste grise des paradis fiscaux établie par l'OCDE le 25 septembre.

Garde-fous

Le gouvernement a subordonné l'échange et la transmission élargis de renseignements à une série de conditions, relatives notamment au détenteur de compte et à la banque concernée. Les nouveaux accords appliquent «strictement» les règles posées ce printemps, a-t-il de nouveau fait valoir. Et d'énumérer les avantages juridiques et économiques de la solution trouvée. L'économie et les cantons ont accueilli celle-ci positivement pour l'essentiel.

Une convention révisée peut entrer en vigueur une fois que l'Etat partenaire a également donné son feu vert et conformément à ce qui a été convenu. Ces textes sont en général applicables à partir de l'année suivant leur entrée en vigueur.

Formellement, les douze accords signés jusqu'ici feront l'objet de dix messages seulement. Une telle démarche est superflue pour la convention conclue avec l'Espagne, car ce pays est lié par une clause d'automatisme en cas d'adaptations. Quant aux Iles Féroé, elles sont incluses dans l'accord passé avec le Danemark. (ats)

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