21.12.2016 à 13:06

Suisse

Réforme de la TVA: détails en consultation

Le Conseil fédéral a publié les détails de cette réforme qui veut taxer dès 2018 tous les achats en ligne à l'étranger.

Il est possible d'échapper aujourd'hui à la TVA en achetant jusqu'à 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne bénéficiant pas d'un taux réduit.

Il est possible d'échapper aujourd'hui à la TVA en achetant jusqu'à 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne bénéficiant pas d'un taux réduit.

Keystone

Dès 2018, les achats de livres et de DVD sur Amazon et consorts n'échapperont plus à la taxe sur la valeur ajoutée. En attendant, le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 4 avril les détails de cette réforme hétéroclite de la TVA.

Les envois qui sont frappés d'un montant de TVA inférieur à 5 francs sont actuellement libres de taxe lors de l'importation. Il est ainsi possible d'échapper à la TVA en achetant jusqu'à 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne bénéficiant pas d'un taux réduit.

Les commerçants en ligne étrangers ne pourront plus aussi facilement faire de grosses affaires grâce à cela. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires avec de petits envois supérieurs à 100'000 francs par an devront facturer dans tous les cas la TVA helvétique à leurs clients suisses. Pour éviter une double imposition, elles pourront déduire l'impôt sur les importations qui grève leurs livraisons.

Livres électroniques

Autre nouveauté: les journaux, les revues électroniques et les livres électroniques bénéficieront d'un taux réduit de 2,5%. Il s'agit de supprimer une inégalité de traitement avec les éditions imprimées. La TVA sera la même quel que soit le support.

L'ordonnance en consultation précise les supports soumis à une TVA de 2,5% pour les distinguer des autres services numériques imposables à 8%, comme l'accès onéreux à une banque de données.

Un des autres points de la réforme vise à protéger les PME de la concurrence étrangère, notamment dans les régions frontalières et dans le secteur du bâtiment. Les entreprises étrangères devront désormais s'acquitter de la TVA dès que leur chiffre d'affaires réalisé dans le monde, et non plus uniquement sur territoire helvétique, dépassera 100'000 francs.

Dans les faits, elles devront demander leur inscription au registre des assujettis dès le premier franc gagné en Suisse. L'ordonnance contient des réglementations détaillées sur le début et la fin de l'assujettissement. Elle prévoit par ailleurs que les entreprises qui fournissent sur le territoire suisse uniquement des prestations exclues du champ de l'impôt ne devront pas s'annoncer à titre d'assujettis.

Objets d'art

Enfin, l'ordonnance décrit en détail ce qui est considéré comme des pièces de collection comme les objets d'arts et les antiquités. En cas d'acquisition, l'impôt fictif ne sera plus déductible. En contrepartie, l'imposition de la marge sera applicable en cas de revente.

Une antiquité est un objet mobilier identifiable qui a plus de 100 ans. Les objets d'art sont quant à eux des créations intellectuelles de l'art qui se manifestent dans une forme physique et peuvent être regardées sans moyens auxiliaires comme des lecteurs ou des appareils de projection.

Les installations vidéo et les oeuvres d'art audio ne sont ainsi pas concernés, contrairement aux tableaux ou aux graffitis. Les lithographies sont également considérées comme des objets d'art si le nombre des tirages n'excède pas 250 exemplaires numérotés et que ceux-ci sont signés par leur créateur.

Rayon photos, il faudra qu'elles aient été prises, tirées, numérotées, et signées par l'artiste et n'excèdent pas 30 exemplaires tous formats et supports confondus. Concernant le reste des pièces de collection, la liste non exhaustive comprend des timbres-poste, des vins millésimés, des véhicules à moteur dont la première mise en service remonte à plus de 30 ans, des montres ou des pièces de zoologie présentant un intérêt paléontologique. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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