Conseil des Etats: Refus de la suppression de la liberté de contracter
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Conseil des EtatsRefus de la suppression de la liberté de contracter

Le Conseil des Etats refuse d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral de supprimer l'obligation de contracter, qui laisserait aux assureurs le choix des médecins avec qui ils veulent travailler.

C'est par 23 voix contre 19 que les sénateurs ont suivi l'avis de leur commission, laissant ainsi au Conseil national le soin de trouver une solution dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (Lamal).

En attendant que le Parlement élabore un modèle de suppression de l'obligation de contracter, le Conseil fédéral a introduit le gel des admissions de médecins pratiquant à la charge de l'assurance maladie. Ce moratoire s'achèvera à fin 2009. (ap)

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