Justice: Refus justifié de prolonger une autorisation de séjour
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JusticeRefus justifié de prolonger une autorisation de séjour

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné raison à la Suisse qui refuse le retour d’un Kosovar multirécidiviste.

Archives/Photo d’illustration.

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afp

En refusant de prolonger l'autorisation de séjour d'un Kosovar multirécidiviste et en prononçant une interdiction d'entrée pour sept ans, la Suisse n'a pas violé le droit à une vie de famille. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rejeté le recours de ce père de famille.

Dans sa décision publiée mardi, la CEDH conclut que la justice suisse a procédé à un examen approfondi des intérêts du recourant et de sa famille face à ceux de la société. La Suisse n'était pas tenue de prolonger l'autorisation de séjour vu les nombreuses infractions commises. La cour considère aussi que l'interdiction d'entrée est justifiée.

Multiples condamnations

Le fait que le recourant soit marié avec une Pakistanaise établie en Suisse et qu'ils aient eu un fils ne s'oppose pas à ces mesures. Le couple n'a vécu ensemble que de manière sporadique. La femme souffre de schizophrénie et l'enfant vit dans une famille d'accueil en raison de troubles autistiques. Les juges de Strasbourg observent que le père peut maintenir le contact par les moyens de communication modernes et des visites occasionnelles.

Le Kosovar était arrivé en 1996 en Suisse à l'âge de 20 ans. Il avait déposé une demande d'asile qui avait été refusée. Après plusieurs années de séjour illégal, il avait épousé sa femme pakistanaise.

En 2010, il avait écopé d'une peine de 26 mois, dont 20 avec sursis, pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Il a été aussi condamné à 18 reprises par ordonnance pénale entre 1999 et 2012 et a accumulé de lourdes dettes. (décision 62130/15 du 7.7.2020)

(ATS)

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