Suisse: Rejet d'un Tribunal de la concurrence
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SuisseRejet d'un Tribunal de la concurrence

Une profonde réorganisation des autorités de la concurrence n'a guère de chance de s'imposer.

Le projet de créer un Tribunal fédéral de la concurrence n'est soutenu pratiquement que par economiesuisse. Tous les partis ainsi que les consommateurs s'y opposent.

Dans sa révision de la loi sur les cartels, le Conseil fédéral prévoit une innovation de taille: il souhaite la mise en place d'un Tribunal fédéral de la concurrence, qui serait saisi sur demande de l'autorité actuelle en la matière. Afin d'avoir une séparation plus stricte qu'actuellement, l'autorité de la concurrence s'occuperait des enquêtes mais ne serait plus appelée à rendre de décisions.

L'interdépendance actuelle entre la Commission de la concurrence (COMCO), qui rend les décisions, et son secrétariat, qui mène les enquêtes, soulève des critiques. Elles ont été exprimées dans la procédure de consultation, qui a pris fin vendredi. Une plus stricte séparation est souhaitée par tous les milieux concernés.

Crainte d'une américanisation

L'idée d'un tribunal ne recueille toutefois presque aucun soutien. Il n'y pas de nécessité, estime le PS. Le PDC craint une «judiciarisation inutile», le PLR des procédures plus longues et des coûts supplémentaires. L'UDC ne voit pas de «dysfonctionnements tellement graves» qui justifieraient un nouveau tribunal.

La COMCO elle-même ne cache pas son scepticisme: dans une interview début novembre, son président Vincent Martenet ne s'est certes pas prononcé contre un tribunal, mais il a fait observer que cela pourrait conduire à une «américanisation» de la société, puisque tous les cas passeraient devant les tribunaux. Une telle évolution irait à l'encontre de la tendance européenne, selon lui.

De leur côté, les organisations de protection des consommateurs, comme la FRC, craignent qu'il devienne plus difficile pour elles de combattre des violations de la concurrence, car les coûts augmenteraient. Il ne sera en effet vraisemblablement plus possible d'intervenir que par le biais d'avocats.

Milieux économiques divisés

L'idée d'un tribunal est saluée par economiesuisse, l'organisation faîtière de l'économie, et par la branche de la construction (constructionsuisse). Une séparation renforcerait l'Etat de droit et la sécurité juridique, selon elles. economiesuisse demande aussi un organe d'enquête indépendant qui pourrait mieux s'attaquer aux violations de la concurrence commises par l'Etat.

Mais les avis ne sont pas unanimes dans les milieux économiques: pour l'Union suisse des arts et métiers (USAM), l'organisation faîtière des PME, l'instauration d'un Tribunal fédéral de la concurrence «ferait office de doublon et mènerait à plus de bureaucratie, et donc d'inefficacité».

Certains acteurs proposent plutôt d'améliorer la loi en vigueur. Ainsi, le PLR suggère par exemple, pour améliorer la séparation des tâches, de redistribuer les rôles au sein de la COMCO. Le Conseil fédéral esquisse aussi une telle alternative.

Les délais peuvent aussi être modifiés, estime le PLR, afin que les procédures se déroulent plus rapidement, comme le souhaite l'économie. Pour accélérer le processus, l'UDC propose que le Tribunal administratif fédéral soit compétent pour rendre les décisions.

Révision prématurée

D'autres éléments du projet sont aussi sujets à caution: de nombreuses organisations se demandent carrément si une révision de la loi sur les cartels est vraiment sensée maintenant. Elle est prématurée, estiment le PDC, les Verts, le PS, l'USAM et les organisations de consommateurs. La dernière révision ne date que de six ans et depuis lors, la COMCO n'a pas encore pu réellement développer sa pratique.

En matière d'accords verticaux, qui lient par exemple un producteur à un commerçant de détail, le Conseil fédéral propose un assouplissement, partant du principe que de tels accords peuvent aussi favoriser la concurrence. Des sanctions ne seraient ainsi prises que lorsqu'une entrave importante est constatée.

Sur ce point, l'opposition vient surtout de la branche du commerce de détail (Swiss Retail). A cause de ces arrangements, les magasins suisses doivent toujours payer plus que leurs homologues européens pour s'approvisionner. Pour les organisations de consommateurs aussi, un assouplissement des dispositions contre les accords verticaux serait un mauvais signal pour la lutte contre l'îlot de cherté helvétique. (ats)

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