Tribunal fédéral Rejet d'un ultime recours d'Ignace Rey
Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de révision d'Ignace Rey. L'ex-président de la caisse de pension des enseignants valaisans contestait la récente confirmation, par les juges fédéraux, de sa condamnation à trois ans et demi de prison.
Cette dernière démarche restera sans effet. Le TF refuse en effet d'entrer en matière tant sur la demande de révision du jugement que sur celle d'interprétation de l'arrêt qu'il avait rendu le 14 mai dernier.
Ignace Rey doit ainsi supporter les frais de cette dernière procédure. Il ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire qu'il demandait.
Dans son précédent verdict, le TF avait confirmé la condamnation prononcée contre lui en avril 2011 par le Tribunal cantonal valaisan pour abus de confiance, escroquerie, tentative d'escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, instigation à faux dans les titres et blanchiment.
Ignace Rey avait indûment soustrait un montant de quatre millions de francs à la caisse qu'il présidait par le biais d'un droit d'option. Les faits remontent à 1996.
Détour par Jersey
L'argent avait pris le chemin d'un compte à Jersey, île britannique. Il était ensuite revenu en Suisse sous le couvert d'une donation, permettant à Ignace Rey d'acheter un bien immobilier sur la rive française du Léman.
Pour d'autres infractions reprochées à Ignace Rey, qui portaient sur des montants mineurs ne dépassant pas 300 francs, le TF avait admis la prescription.
Monsieur Rey devra verser à la Caisse de retraite de l'Etat du Valais, qui a succédé à la caisse des enseignants, une somme de 1,6 million de francs. (arrêt 6F_13/2012 du 5 octobre 2012)
(ats)