SuisseRemboursement de la TVA: le TF écarte la SSR
Des consommateurs exigent de Billag le remboursement des montants de TVA suite à un jugement du Tribunal fédéral. Jugée comme n'étant pas directement touchée, la SSR ne sera pas impliquée comme partie dans le procès.
Selon le Tribunal fédéral, la SSR n'est pas directement touchée par les procédures en cause au TAF.
La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) ne sera pas impliquée comme partie dans le procès relatif à un éventuel remboursement des montants de TVA perçus jusqu'en avril 2015 sur la redevance. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté son recours.
Il a jugé qu'elle n'est pas directement touchée par les procédures en cause, qui sont actuellement pendantes devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Elle ne peut donc prétendre à la qualité de partie.
En avril 2015, le TF avait jugé que les redevances de réception radio-télévision n'étaient pas soumises à la TVA. Par la suite, plusieurs personnes avaient demandé à Billag le remboursement des montants de TVA perçus jusqu'à cette date.
Après le rejet de leur requête par Billag, les intéressés se sont adressés au TAF, où les procédures sont actuellement pendantes. Dans la foulée, la SSR avait demandé de pouvoir intervenir en tant que partie dans ces procès.
OFCOM concerné
Ce n'est pas la SSR qui est créancière de la redevance, mais la Confédération, respectivement l'Office fédéral de la communication (OFCOM), explique le TF. Le fait que dorénavant la TVA ne soit plus perçue sur les redevances de réception ne peut pas avoir pour conséquence de réduire les moyens à disposition de la SSR.
La SSR ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que le «pot commun» et la part qui lui revient seraient réduits en raison de l'absence de perception de la TVA, précise le TF. (nxp/ats)