Initiative de l'UDC: Remise en cause de la libre circulation
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Initiative de l'UDCRemise en cause de la libre circulation

Les experts juridiques sont unanimes: l'initiative de l'UDC sur le renvoi de criminels étrangers n'est pas compatible avec les accords de libre circulation.

Le texte soumis au vote populaire le 28 novembre priverait de droit de séjour sans distinction les citoyens européens et les ressortissants de pays tiers.

Les accords de libre circulation prévoient des critères extrêmement stricts pour l'expulsion de citoyens de l'Union européenne (UE), explique Bettina Dangel, chargée de l'information à l'Office de migration du canton de Zurich. En effet, un citoyen européen risque de perdre son autorisation de séjour uniquement s'il représente encore, au terme de sa peine, un danger pour la sécurité, l'ordre ou la santé publiques, ajoute-t-elle.

De plus, le principe de proportionnalité doit être appliqué lors d'une décision de renvoi, souligne Thomas Gächter, professeur de droit à l'Université de Zurich. L'autorité doit impérativement examiner la situation personnelle du criminel, comme la durée du séjour et sa situation familiale.

Renvoi automatique

L'initiative soumise au vote populaire ne tient pas compte de ces deux critères de pondération. Le texte veut même introduire l'automatisme: tout étranger condamné pour certains crimes définis perdra d'emblée son titre de séjour. Aucune restriction particulière n'est prévue.

Il ne serait donc plus possible, selon le texte de l'initiative de l'UDC, de tenir compte du principe de proportionnalité, ni d'évaluer le degré de dangerosité de la personne. «Ceci n'est pas admissible au regard des accords de libre circulation, qui reprennent la réglementation du droit européen», précise le professeur Gächter.

Une condamnation ne suffit pas

Le ton est encore plus catégorique chez Christa Tobler, professeure à l'Europainstitut de l'Université de Bâle: «Une condamnation ne suffit jamais pour la révocation de l'autorisation de séjour, peu importe la gravité du délit», affirme-t-elle. Un tel automatisme constituerait selon elle «une violation patente des accords européens». «Je suis convaincue que cela ne peut pas passer.»

Des discussions sur un éventuel automatisme n'entrent même pas en ligne de compte sur le plan juridique, affirme la spécialiste du droit européen. La jurisprudence du Tribunal fédéral est univoque sur le sujet, tout comme celle de la Cour européenne de justice au Luxembourg. Une telle homogénéité dans la jurisprudence est une «rareté juridique», ajoute Mme Tobler.

Aucun risque, selon l'UDC

L'UDC ne partage bien sûr pas cet avis. L'initiative est tout à fait défendable du point de vue juridique et il n'y a «selon moi pas de risque», estime Gregor Rutz, ancien secrétaire général du parti. M. Rutz avait en son temps dirigé le groupe de travail chargé de l'élaboration du texte de l'initiative.

Selon lui, le principe de l'automatisme exige malgré tout que chaque cas doit être examiné individuellement. Toute condamnation est d'ailleurs précédée d'une enquête judiciaire. Les exigences des accords européens sont ainsi respectés, conclut Gregor Rutz.

Reste à voir si la perte automatique du droit de séjour s'appliquera bel et bien aux citoyens européens condamnés pour certains délits. Le parlement pourrait bien procéder à des corrections lors de la mise en oeuvre du texte, et ce afin de contourner les conflits possibles avec les accords de libre circulation, selon Albrecht Dieffenbacher.

«Un oui nous mettrait dans le pétrin»

Chef de la section juridique de l'Office fédéral de la migration (ODM), M. Dieffenbacher pense qu'il y aura de toute façon des problèmes. Si le parlement utilise sa marge de manoeuvre et rend le texte compatible avec les accords européens, «nous aurons un problème avec les initiants, dont l'objectif est la perte automatique du droit de séjour».

Et si l'initiative est appliquée telle quelle, il y aura conflit avec les accords. En cas de oui le 28 novembre, «nous serons en quelque sorte dans le pétrin», s'inquiète le juriste en chef de l'ODM.

Un oui au contre-projet ne poserait en revanche aucun problème avec les accords de libre circulation, selon M. Dieffenbacher. Le contre-projet sera présenté au peuple en même temps que l'initiative de l'UDC, le 28 novembre. Il stipule que les droits et principes fondamentaux de la Constitution soient respectés, tout comme ceux du droit international. (ats)

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